Décret N° 82-627 du 30 mars 1982, fixant la mission, l'organisation et le régime des études à l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 76-85 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu la loi N° 81-39 du 9 mai 1981, portant création d'un Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa;

Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;

Vu le décret N° 73-487 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche;

Vu le décret N° 79-110 du 17 janvier 1979, modifiant et complétant le décret N° 77-933 du 1er avril 1977 fixant le régime de rémunération des différents catégories de personnels assurant les tâches d'enseignement à titre exceptionnel;

Vu le décret N° 80-939 du 12 juillet 1980, fixant les organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE PREMIER

Mission de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa

Article Premier. — L'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Art. 2. — L'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa est un établissement d'Enseignement Supérieur qui assure la formation de techniciens supérieurs dans diverses spécialités.

Art. 3. — L'Institut peut être appelé à assurer d'autres missions dans le domaine de la formation des cadres techniques et scientifiques et en particulier dans le domaine de la formation continue.

Art. 4. — L'Institut peut conclure des contrats de perfectionnement avec des organismes extérieurs publics ou privés nationaux ou internationaux après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Ces contrats peuvent donner lieu à rémunération.

Art. 5. — L'Institut est habilité après accord du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à conclure avec des établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche Tunisiens et Etrangers des accords de coopération.

TITRE 2

Organes de direction

Art. 6. — L'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa est dirigé par un directeur assisté d'un directeur des études (Directeur Adjoint) ainsi que les organes suivants :

• Un conseil de l'institut;
• Un comité scientifique permanent;
• Un conseil de discipline.

La nature, le mode de désignation, la composition et les attributions des organes de direction de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Le Directeur de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa est nommé par décret, sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique soit parmi :

• Les enseignants remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
• Les ingénieurs en chef ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le grade; dans ce cas le directeur aura rang et prérogatives de directeur d'administration centrale;
• Les ingénieurs principaux ou les fonctionnaires appartenant à un grade particulier équivalent ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade; dans ce cas le directeur aura rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 8. — Le directeur des études est nommé par arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sur proposition du directeur de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa parmi les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres assistants ou les cadres techniques ayant au moins le grade d'ingénieur principal exerçant à l'Institut.

TITRE 3

Organisation et sanctions annuelles des études

Art. 9. — L'Enseignement à l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa est d'une durée de deux ans. Les études sont sanctionnées par le diplôme de technicien supérieur.

Art. 10. — Les diplômés de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa peuvent postuler dans la hiérarchie de la Fonction Publique au grade d'ingénieur adjoint.

Art. 11. — L'admission en première année de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa a lieu conformément à la réglementation en vigueur en matière d'orientation.

TITRE 4

Régime de la scolarité

Art. 12. — La durée de l'année universitaire à l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa est de 11 mois. Un stage d'une durée au moins égale à un mois est obligatoire avant l'obtention du diplôme.

Une note de stage est attribuée à chaque élève à la fin du stage.

Elle est égale à la moyenne de :

• La note du rapport écrit présenté par l'élève à la fin du stage;
• La note obtenue lors de l'exposé oral.

Cette note entre dans le calcul de la moyenne de seconde année.

Art. 13. — La présence des élèves à tous les enseignements est obligatoire. Trois absences non justifiées entraînent un avertissement pour l'élève. Au second avertissement de l'année, l'élève concerné est traduit devant le conseil de discipline.

Art. 14. — Les études sont sanctionnées annuellement. Les sanctions possibles sont les suivantes :

• Admission aux examens de passage de première en seconde année;
• Redoublement;
• Exclusion;
• Prolongation exceptionnelle de la scolarité;
• Obtention du diplôme.

Art. 15. — Passe en classe supérieure tout élève dont la moyenne est au moins égale à 10-20.

Art. 16. — Les élèves ne répondant pas aux conditions de l'article 15 peuvent sur décision du jury être :

• Rachetés;
• Exceptionnellement autorisés à redoubler si leur moyenne est au moins égale à 8-20.
• Exclus de l'établissement si leur moyenne est inférieure à 8-20.

Art. 17. — Le diplôme de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa est attribué à tout élève de seconde année ayant obtenu une moyenne annuelle au moins égale à 10-20.

Art. 18. — La liste des départements des matières dispensées, les programmes d'enseignement, le régime des examens, la durée et la nature des différents contrôles sont fixés par décret.

TITRE 5

Dispositions diverses

Art. 19. — Le personnel d'enseignement et d'encadrement de l'Institut Supérieur Technologique des Industries et des Mines de Gafsa comprend :

a) un personnel permanent constitué par des enseignants de l'Enseignement Supérieur, et des Ingénieurs recrutés ou détachés des administrations et entreprises publiques.

b) un personnel à temps partiel constitué par :

• Des enseignants chargés d'assurer pour une période déterminée des missions d'enseignement et d'encadrement.

Ces enseignants sont recrutés par décision du Directeur de l'Institut après autorisation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et accord de l'administration ou l'entreprise d'origine, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont rémunérés sous forme de vacation dont le taux et les conditions d'octroi sont prévus par le décret n° 79-110 du 17 janvier 1979.

Des spécialistes et des experts étrangers recrutés pour des missions de courte durée par voie de contrat après autorisation du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Le contrat fixe la durée de la mission, les modalités de rémunération et le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour.

Art. 20. — L'Institut peut exceptionnellement faire appel aux services des professeurs d'enseignement secondaire.

Art. 21. — L'horaire dû par le personnel enseignant est fixé par décret. L'horaire dû par le personnel chargé du fonctionnement et de l'entretien des équipements et installations est celui en vigueur dans les administrations.

Art. 22. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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