Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiés et complétés par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret N° 63-24 du 31 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le décret N° 77-90 du 24 janvier 1977, portant création d'un périmètre public irrigué à Bou Hertma II (Ben Béchir);
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 juillet 1981 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le Périmètre Public Irrigué de Bou Heurtma II (Ben Béchir) est étendu à la partie délimitée par un liseré vert conformément à l'extrait de carte au 1/50.000e ci-joint.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI