Les Ministres du Plan et des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi N° 75-58 du 14 juin 1975, créant l'Office du Thermalisme;
Vu le décret N° 80-811 du 24 juin 1980, fixant les modalités de fonctionnement des centres thermaux relevant de l'Office du Thermalisme et notamment son article 6;
Arrêtent :
Article Premier. — Le remboursement ou la prise en charge des frais entraînés par des prestations thermales dans un centre thermal agréé par arrêté du Ministre de la Santé Publique est subordonné à l'accord préalable de l'organisme de prévoyance ou d'assurance dont relève le bénéficiaire quel que soit le régime de couverture.
Art. 2. — La demande d'accord préalable doit se faire sur un imprimé spécial prévu à cet effet par les organismes assureurs, et remis à la caisse ou à l'organisme concerné au moins un mois avant le commencement des soins prévus.
Art. 3. — La demande d'accord préalable doit être accompagnée d'un certificat médical de prescription délivré par le médecin traitant qui doit préciser la nature de l'affection, le centre de traitement indiqué, le type de soins thermaux à prodiguer et la durée proposée.
Art. 4. — Les caisses et organismes d'assurance ou de prévoyance sont autorisés à établir des conventions avec l'Office du Thermalisme fixant les modalités précises de remboursement ou de prise en charge des frais entraînés par les soins et le séjour.
Art. 5. — Les frais qui peuvent être remboursés ou prise en charge à concurrence de 85% de leur montant sont ceux relatifs à la surveillance médicale au traitement et au séjour dans le centre, tels que prévus par la demande d'accord préalable et à l'exclusion de tous autres frais. L'assuré est tenu d'acquitter une contribution représentant 15% du montant des frais engagés.
Toutefois bénéficient d'une prise en charge ou d'un remboursement total des frais les personnes atteintes d'affections chroniques dans les domaines de la rhumatologie, de l'otorhino-Laryngologie et d'allergologie ainsi que les malades nécessitant une rééducation fonctionnelle en milieu médical.
Les frais de transport peuvent être remboursés ou prise en charge sur présentation de pièces justificatives et dans la limite prévue par la législation de chaque organisme.
Art. 6. — Les caisses ou organismes de prévoyance seront autorisés à faire pratiquer tous les contrôles médicaux nécessaires à leurs médecins contrôleurs, dans le respect du code de déontologie médicale et en particulier du secret médical.
Art. 7. — L'accord préalable pour la prise en charge est valable pendant 90 jours à partir de la date de sa signification au bénéficiaire et devient effectif à partir de la réception de l'avis d'admission
p. 886dans le centre thermal par la caisse ou l'organisme assureur.
Fait à Tunis, le 1er avril 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI