Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 5 (paragraphe II);
Vu la loi N° 73-56 du 20 juillet 1973, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;
Vu le décret N° 59-78 du 17 mars 1959, fixant les limites d'âges des fonctionnaires et employés civils;
Vu la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création de l'Office National des Pêches;
Vu l'arrêté du 6 mai 1960, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office National des Pêches et notamment son article 4;
Vu la convention régissant le personnel de la Société « Les Madragues Tunisiens » signée le 1er janvier 1956 et agréé par le Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le présent décret s'applique aux ouvriers des Madragues de l'Office National des Pêches employés durant la campagne de thon.
Art. 2. — Le traitement servant de base pour les retenues pour pensions et pour la liquidation des pensions de retraite des ouvriers de Madragues de l'Office National des Pêches est fixé comme suit :
| Qualification Professionnelle | Salaire mensuel (pour 26 jours de travail effectif) soumis à retenues pour pension |
|---|---|
| Marin | 73d,535 |
| Provel | 74d,835 |
| Copédor | 77d,435 |
| Mérador | 78d,735 |
| Chef de Barque | 80d,035 |
| Scaphandrier | 86d,535 |
| Second | 110d,439 |
| Capitaine | 112d,535 |
| Patron de chalutier | 99d,551 |
| Mécanicien de chalutier | 99d,551 |
Art. 3. — Les salaires mensuels de référence visés à l'article 2 ci-dessus subissent toutes les augmentations légales touchant le SMIG.
Art. 4. — Les ouvriers visés à l'article 1er du présent décret peuvent être admis à la retraite pour limite d'âge avant la fin de la campagne du thon intervenant après l'âge de 60 ans.
Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI