Arrêté du Premier Ministre du 19 avril 1982, portant création de commissions administratives paritaires régionales dans les directions régionales de l'enseignement secondaire relevant du Ministère de l'Education Nationale

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 89-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 81-215 du 16 février 1981, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales de l'enseignement secondaire du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 80-98 du 25 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié;

Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-119 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel;

Vu l'arrêté du 10 février 1981, fixant la compétence territoriale et les chefs-lieu des directions régionales de l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1973, modifiant l'arrêté du 28 juin 1972, instituant les commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Ministère de l'Education Nationale;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué dans chaque direction régionale de l'enseignement secondaire des commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard des personnels indiqués ci-après :

1ème Commission :

Professeurs d'Enseignement Secondaire Général

Professeurs d'Enseignement Artistique

2ème Commission :

Professeurs d'Enseignement Technique

Professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle.

3ème Commission :

Professeurs d'Enseignement Secondaire chargés des fonctions de directeur ou de censeur d'établissement d'enseignement secondaire.

4ème Commission :

Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle

Professeurs d'Enseignement Artistique du 1er Cycle

5ème Commission :

Maître d'Enseignement Secondaire

Maître d'Enseignement Artistique

6ème Commission :

Maître d'Enseignement Technique

Instructeur Technique

7ème Commission :

Surveillants Généraux de 1ère catégorie

Surveillants Généraux de 2ème catégorie

8ème Commission :

Les Surveillants

9ème Commission :

Attachés d'Administration

Secrétaires d'Administration

10ème Commission :

Commis d'Administration

Dactylographes

11ème Commission :

Techniciens de Laboratoire

Préparateurs de 1ère et 2ème catégorie

Aides préparateurs

12ème Commission :

Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégorie

13ème Commission :

Ouvriers de 4ème, 6ème, 6ème et 7ème catégorie

14ème Commission :

Ouvriers de 8ème, 9ème et 10ème catégorie

Art. 2. — Le nombre des membres de chacune des commissions sus-indiquées est fixé à deux titulaires et deux suppléants, désignés par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, représentant l'administration et deux titulaires et deux suppléants élus représentants le personnel.

Toutefois, lorsque le nombre de fonctionnaire d'une même commission est inférieur a vingt le nombre des représentants du personnel est réduit à un membre titulaire et un nombre suppléant.

Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 1982

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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