Ministère des Transports et des Communications

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 23 Avril 1982, portant délégation de signature au profit des Directeurs Régionaux du Ministère des Transports et des Communications

Publié au Journal Officiel n° 32 du 4 mai 1982, page 1039

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1988, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attribution et organisation des directions régionales du Ministère des Transports et des Communications et réglementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels;

Vu l'arrêté du 9 mai 1981, portant création de directions Régionales, divisions, services et subdivisions territoriales dans le cadre de l'administration régionale du Ministère des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Les directeurs régionaux du Ministère des Transports et des Communications sont habilités à signer par délégation et conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, tout acte entrant dans le cadre de leurs attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

À ce titre il leur est délégué les attributions suivantes :

Attributions en matière de gestion administrative et financière

A) Dans le domaine de la gestion du personnel

1) Pour les fonctionnaires des catégories B, C, D et ouvriers (Section I : Transports et Section II : P.T.T.)

Etablissement des arrêtés spécifiques aux :
a) Nominations
b) Titularisation
c) Sanctions
d) Avancement d'échelon
e) Positions de disponibilité et sous les drapeaux
f) Mise à la retraite normale et proportionnelle
g) Mouvements du personnel : (Brigades de réserve et intérim)
h) Démission

2) Pour tous les fonctionnaires et ouvriers relevant de leur autorité (Section I : Transports et Section II : P.T.T.)

p. 1040

a) Notation :

  • Annuelle et de la prime de rendement, en dernier degré pour les catégories des personnels B. C. D. et ouvriers.
  • Annuelle et de la prime de rendement en avant dernier degré, pour les personnels de la catégorie A.

b) Octroi des congés de toute nature, à l'exclusion des congés de maladie de longue durée.

c) L'approbation de la procédure relative aux contre-visites médicales
d) L'approbation des demandes d'allocations familiales, de prêts et d'affiliation à la CNRPS.
e) La délivrance des différentes attestations
B) Dans le domaine de la gestion financière

Titre Premier
CREDIT DE FONCTIONNEMENT

Article§§§DESIGNATIONNature de la Section I : Transports ou II : (P.T.T.)
3205Indemnité de déplacementSection I Transports
3211Indemnité de responsabilité, d'entretien et kilométriqueSection I Transports
3214Indemnité de responsabilité, d'entretien et kilométriqueSection II : P.T.T.
40——Dépenses de matériel et de gestion administrative
4012Frais de chauffage et de nettoyement, petit entretien des locauxSection I et II
4013Entretien des immeubles, ravalementSection I et II
4021Mobilier : achat, transport et entretienSection I et II
4022Matériel et outillageSection I et II
4041Fournitures de bureauxSection I et II
4042Service médicalSection I et II
4101Remboursement des frais de transportsSection I et II
410101Indemnité kilométriqueSection I et II
410102Remboursement des frais de transport de personnesSection I et II
410103Frais de transports de mobiliersSection I et II
4102Indemnité journalière de déplacementSection I et II
4106Indemnité journalière d'intérimSection II
601200Entretien et renouvellement du matériel postalSection II
601300Fonctionnement, entretien et renouvellement des installations et lignes de télécommunicationsSection II
601311MatérielSection II
6012Energie matérielSection II
601600Parc auto : services d'exploitationSection II
601611EntretienSection II

Art. 2. — Les directeurs régionaux sont autorisés à sous déléguer leur signature aux fonctionnaires de la catégorie A soumis à leur autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 1982

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 23 avril 1982, JORT n° 32 du 4 mai 1982, p. 1039.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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