Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 81-965 du 11 juillet 1981, chargeant Monsieur Ahmed Majeri, Inspecteur en Chef au Ministère des Transports et des Communications des fonctions de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1981, portant délégation de signature;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin
p. 10411975, Monsieur Ahmed Majeri, inspecteur en chef directeur des Affaires Juridiques et Sociales au Ministère des Transports et des Communications est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Il est notamment habilité à signer :
a) Les actes d'acquisition des immeubles expropriés au profit du domaine public ferroviaire de l'Etat.
b) Les arrêtés de consignation des indemnités d'expropriation s'y rapportant.
c) Les mainlevées de consignation des indemnités d'expropriation.
d) Les mainlevées partielles des prénotations et autres inscriptions apposées sur les titres fonciers touchés par les expropriations.
Art. 2. — L'arrêté susvisé du 2 octobre 1981, portant délégation de signature est abrogé.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI