Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-364 du 13 juin 1972, autorisant les Ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret N° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 82-114 du 19 janvier 1982, chargeant M. Abdelmajid Ghaddab, administrateur du gouvernement des fonctions de chef de service du personnel médical à la direction
des affaires administratives et financières au Ministère de la Santé Publique.
Arrête
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975 M. Abdelmajid Ghaddab, chargé des fonctions de Chef de Service du personnel médical à la Direction des Affaires Administratives et Financières, est habilité à signer par délégation tous les actes relevant des attributions de son service, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — M. Abdelmajid Ghaddab est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1982
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI