Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 22 mai 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale.

Vu le décret du 28 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes;

Vu le décret n° 71-391 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu le décret n° 73-287 du 15 juin 1973, fixant la liste des fruits qui relèvent de la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;

Vu l'arrêté du 9 mai 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1981;

Arrête :

Article Premier. — L'exportation des Abricots ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'Abricots délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Abricots, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :

a) adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
b) Disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée;

Art. 3. — Les producteurs ne sont pas astreints à la condition stipulée au paragraphe « a » de l'article 2 cidessus, toutefois ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.

A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au Groupement une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 4. — Pour les ventes au mieux les exportateurs doivent choisir un Commissionnaire parmi les commissionnaires agréés par le Groupement.

En ce qui concerne les ventes fermes, les exportateurs ne sont pas estreints à cette obligation, mais doivent, néanmoins, obtenir l'approbation préalable du Groupement.

Art. 5. — Les exportateurs sont tenus de respecter le planning du chargement établi en commun par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits et les transporteurs.

Art. 6. — Il est interdit d'affecter, à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.

Art. 7. — Les Comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits (Délégation de Marseille pour les ventes en France) et transmis dans un délai de 10 jours à partir de la date de la vente, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.

Art. 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions de l'article 2 peut entraîner le retrait la « Carte d'Exportateur d'Abricots ».

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 22 mai 1982

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

PLAN D'AMENAGEMENT