Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret n° 74-49 du 24 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé au Ministère des Transports et des Communications un organisme dénommé «Conseil Supérieur de la Sécurité Routière».
Art. 2. — Le Conseil Supérieur de la Sécurité Routière a pour mission :
p. 12461) d'entreprendre, de susciter et de coordonner tant sur le plan national qu'international toutes études, enquêtes et recherches d'ordre technique économique, médical et sociologique de nature à assurer le progrès et la sécurité de la circulation routière.
A cet effet, il est chargé notamment :
- de réunir et de tenir à jour la documentation relative à la circulation routière;
- de dresser l'inventaire des besoins de la circulation routière et des moyens propres à assurer son progrès et sa sécurité;
- d'établir et de coordonner les programmes d'études, d'enquêtes et de recherches relatives à la sécurité routière;
- d'établir les liaisons nécessaires entre les Ministères, les organismes publics et privés, le milieux scientifiques et industriels, tant nationaux qu'internationaux, dont les activités s'intéressent aux divers aspects du développement de la sécurité de la circulation routière;
- d'entreprendre toutes les études, enquêtes et recherches rentrant dans son objet;
- de faire toutes propositions d'ordre technique, économique, médical, sociologique ou judiciaire susceptibles d'améliorer les conditions de la circulation routière;
2°) de participer à la définition et à l'élaboration de la politique globale en matière de sécurité routière et de donner son avis sur les projets de textes à caractère législatif et réglementaire en matière de sécurité routière, et sur tout programme d'investissement en la matière;
3) d'étudier les conventions et protocoles régionaux et internationaux relatifs à la sécurité routière avant leur ratification et de veiller à leur application après ratification;
4) de veiller sur le suivi des mesures législatives ou réglementaires appropriées;
5) d'assurer la diffusion de l'information en matière de sécurité routière dans les départements, services ou organismes intéressés.
Art. 3. — Le Conseil Supérieur de la Sécurité Routière est composé ainsi qu'il suit :
Président : Le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant.
Rapporteur : Le Président de l'Association Tunisienne de la « Prévention Routière » ou son représentant.
Membres :
- Un représentant du Premier Ministère
- Un représentant du Ministère de la Justice
- Un représentant du Ministère de la Défense Nationale.
- Un représentant du Ministère de l'Intérieur
- Un représentant du Ministère du Plan et des Finances.
- Un représentant de la Santé Publique.
- Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale.
- Un représentant du Ministère de l'Equipement.
- Un représentant du Ministère des Transports et des Communications.
- Un représentant du Ministère de l'Information.
- Un représentant du Ministère des Affaires Sociales.
- Un représentant de la Direction Générale de la R.T.T.
- Un représentant de l'Association des Journalistes Tunisiens.
- Un représentant de la Direction Générale de la Garde Nationale.
- Un représentant de la Direction Générale de la Police Nationale.
- Un représentant de la Protection Civile.
- Un représentant du Conseil de l'Ordre des Médecins.
- Un représentant du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.
- Un représentant du S.A.M.U. (Service d'Aide Médicale d'Urgence).
- Un représentant du Croissant Rouge Tunisien
- Un représentant de la Direction des Ponts et Chaussées.
- Un représentant de la S.N.C.F.T.
- Un représentant de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
- Un représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille.
- Un représentant de la Chambre Syndicale des voitures de louages.
- Un représentant de la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances.
- Un représentant de l'Association Tunisienne de Prévention Routière.
Les membres du Conseil seront désignés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications sur proposition des départements et organismes intéressés.
Le Président du Conseil Supérieur de la Sécurité Routière peut inviter à siéger toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du Conseil.
Art. 4. — Le Conseil Supérieur de la Sécurité Routière se réunit deux fois par an sur convocation de son président et à chaque fois que celui-ci le juge utile.
En dehors des sessions normales, tout membre du Conseil peut saisir le président qui doit réunir le Conseil en session extraordinaire lorsqu'une demande à cette fin lui est formulée par au moins le tiers des membres.
Art. 5. — Un secrétariat permanent est institué auprès du Conseil. Il sera dirigé par un secrétaire permanent et sera doté d'un centre de documentation.
Le secrétaire permanent est désigné par le Ministre des Transports et des Communications après avis du Conseil. Il assiste à toutes les réunions du Conseil dont il assure le secrétariat.
p. 1247Art. 6. — Le secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Sécurité Routière est chargé notamment de préparer les travaux du Conseil, de réunir la documentation nécessaire, de procéder aux études préalables et d'en faire rapport au Conseil.
Il établit le progrès de l'ordre du jour du Conseil et assure le suivi de ses décisions.
Il veille particulièrement à faciliter la mission de liaison du Conseil avec les Ministères, les organismes publics et privés et les milieux scientifiques et industriels tant nationaux qu'internationaux et gère le Centre de Documentation de la Sécurité Routière.
Il prend les mesures nécessaires pour que les moyens sousceptibles d'améliorer la circulation routière soient portés à la connaissance de tous les milieux intéressés et spécialement les usagers de la route, par tous les modes d'information, d'éducation et de vulgarisation appropriés.
Art. 7. — Le secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Sécurité Routière est assisté de quatre (4) commissions présidées par des membres du Conseil nommés par le Ministre des Transports et des Communications sur proposition du secrétaire permanent et après avis du Conseil.
1) Commission « Etudes et Documentation ».
2) Commission « Education et Formation ».
3) Commission « Suivi et mise en application des règlements ».
4) Commission « Secours sur routes ».
D'autres commissions peuvent être créées par le Conseil en cas de besoin.
Le secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Sécurité Routière à la responsabilité de l'organisation, de l'animation et de la supervision des travaux des commissions à la disposition desquelles il doit mettre tous les moyens matériels et humains nécessaires à leur bon fonctionnement.
Art. 8. — Les Ministères et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 25 mai 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA