Le Ministre de la Santé Publique;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret du 30 juillet 1936, relatif à la création des maisons de Santé (Clinique);
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des Attributions du Ministère de la Santé Publique et notamment ses articles 3, 6 et 7;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 28 août 1936 réglementant les Maisons de Santé (Cliniques);
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de la Santé Publique, une commission consultative d'agrément des cliniques privées.
Art. 2. — La commission visée à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit :
— Le directeur général de la santé, Président;
— Le président du conseil de l'Ordre des Médecins, membre;
— Le doyen de la Faculté de Médecine concernée, ou son représentant, membre;
— Le directeur régional de la santé concerné, membre;
— Le directeur de l'unité juridique et du contentieux, membre;
— Le secrétariat de la commission est assuré par le sous-directeur de la réglementation et du contrôle des professions de santé.
Art. 3. — La commission se réunit sur convocation de son président et donne son avis notamment sur toutes les demandes de création, de transformation, d'extension et de fermeture des cliniques.
S'il le juge utile, son Président peut inviter les responsables de la clinique concernée à se présenter devant la Commission et à fournir toute explication de nature à éclairer ses membres.
Art. 4. — La Commission donne son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tunis, le 31 mai 1982
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI