Ministère de l'Economie Nationale

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 31 mai 1982, modifiant l'annexe du décret n° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur

Publié au Journal Officiel n° 41 du 8 juin 1982, page 1301

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret n° 75-540 du 4 août 1975, portant création de commission d'achat et de vente en matière de commerce extérieur;

Vu le décret n° 77-59 du 12 janvier 1977, complétant le décret n° 75-540 sus-visé;

Arrête :

Article Unique. — Est supprimé de l'annexe «A» du décret n° 75-540 du 4 août 1975, le beurre correspondant à la position tarifaire 04-03.

Tunis., le 31 mai 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 31 mai 1982, JORT n° 41 du 8 juin 1982, p. 1301.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.