Décret N° 82-877 du 3 juin 1982, portant organisation et fonctionnement administratif et financier de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 81-606 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;

Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux et les conditions générales d'attribution de l'indemnité pour charges administratives alloués à certains fonctionnaires de l'État, des établissements publics et notamment le rectificatif au JORT n° 41 août 1959;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du traitement automatique de l'information;

Vu le décret N° 74-30 du 16 janvier 1974 portant création de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis.

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Chapitre Premier

DE LA DIRECTION DE L'ECOLE

Article Premier. — L'École des Postes et des Télécommunications de Tunis est une institution d'enseignement spécialisé qui est dirigée par un Directeur assisté par un Conseil Pédagogique et un Conseil de perfectionnement.

Art. 2. — Le Directeur de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi :

— Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en Chef des Télécommunications ou d'Inspecteur en Chef des PTT ou un grade équivalent et ayant au moins 3 années d'ancienneté dans ce grade.

— Les cadres techniques ou administratifs ayant occupé pendant 3 années au moins la fonction de Sous-Directeur ou fonction équivalente.

Il est placé sous l'autorité du Ministre des Transports et des Communications et représente l'École dans les actes de la vie civile.

Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie à ce titre des rémunérations et avantages y afférents.

Chapitre II.

DU CONSEIL PEDAGOGIQUE

Art. 3. — Dans le cadre de la coordination des activités pédagogiques, scientifiques et techniques de l'Ecole, le Directeur est assisté par un Conseil Pédagogique pour les questions relatives à l'organisation de l'enseignement et notamment les programmes et les plans d'études, l'orientation et le déroulement des stages, les régimes des examens et d'une manière générale le contrôle des connaissances.

Art. 4. — Le Conseil Pédagogique est un organe consultatif composé comme suit :

• Du Directeur de l'Ecole (Président)
• Du Chef de Division des Affaires Administratives et Financières
• Des Chefs de Divisions des Etudes
• De trois enseignants représentant les différentes branches d'études.
• De trois délégués des élèves représentants les différentes branches d'études.

Le président du Conseil Pédagogique peut en outre inviter des personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la formation assurée par l'Ecole, à assister à titre consultatif aux séances du Conseil.

Art. 5. — Le Conseil Pédagogique se réunit au moins une fois par semestre pendant l'année universitaire sur convocation de son président et toutes les fois que ce dernier le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.

Les délibérations du Conseil Pédagogique ne peuvent avoir lieu qu'en présence, de la majorité de ses membres. Elles sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.

En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

Ces délibérations sont constatées sur des procès-verbaux signés par les membres présents et consignés sur un registre côté et paraphé ouvert à cet effet et dont une copie est adressée à l'autorité de tutelle.

Chapitre III.

DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Art. 6. — L'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis est soumise en matière de formation aux orientations générales décidées par un conseil de perfectionnement. Ce conseil est présidé par le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant et comprend :

• Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
• Un représentant du Ministère de l'Education Nationale;
• Le Directeur Général de la Radio Télévision Tunisienne ou son représentant;
• Le Directeur de la Planification, des Statistiques et de la Formation des Cadres (Rapporteur);
• Les Directeurs Généraux et les Directeurs de l'Administration Centrale des P.T.T.;
• Le Directeur de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis ;

Art. 7. — Le Conseil de perfectionnement délibère notamment sur :

• l'orientation générale de l'Ecole et les options de l'Administration en matière de formation dans les spécialités prévues dans cet Etablissement;
• les questions relatives au fonctionnement de l'Ecole et notamment les plans de développement des études, l'organisation et le déroulement des stages et le régime des examens;
• Les programmes de formation et les méthodes d'enseignement;
• Les règles générales de contrôle des connaissances;
• Toutes les questions relatives à l'activité de l'Ecole qui sont soumises à son examen.

Art. 8. — Le conseil de perfectionnement se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président. Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu toutes les fois que son président le juge nécessaire ou à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour de la session du Conseil est établi par l'autorité chargée de la formation, qui le soumet à l'approbation du président et le communique aux membres du Conseil 15 jours au moins avant la date fixée pour le début des travaux.

Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur de l'Ecole.

Chapitre IV.

DE LA DIVISION DES AFFAIRES

ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Art. 9. — Le Chef de la Division des Affaires Administratives et Financières de l'Ecole assiste le Directeur dans la gestion des Affaires Administratives et Financières. Il est nommé parmi les cadres ayant au moins le grade d'Ingénieur Principal des Télécommunications ou d'Inspecteur Central des P.T.T. ou un grade équivalent et justifiant d'une ancienneté de 3 ans au minimum dans ce grade. Il peut être choisi également parmi les cadres Techniques ou Administratifs ayant assuré pendant au moins 4 années la fonction de Chef de Service ou fonction équivalente.

Il est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.

Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des avantages y afférents.

Le Chef de la Division des Affaires Administratives et Financières seconde le Directeur dans toutes les tâches relevant de sa compétence et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 10. — Le Chef de la Division des Affaires Administratives et Financières est assisté par un Chef de Service Administratif et un Chef de Service de l'intendance et de l'équipement.

Ces derniers sont choisis parmi les cadres Techniques ou Administratifs ayant au moins le grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat des Télécommunications, d'Inspecteur ou un grade équivalent et une ancienneté de 5 ans au minimum dans ce grade. Ils ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficient des avantages y afférents.

SECTION I.

LE SERVICE ADMINISTRATIF

Art. 11. — Le Service Administratif est dirigé par un Chef de Service et regroupe notamment les attributions suivantes :

• Le recrutement des élèves, l'organisation et le déroulement des concours
• Les stages et le recyclage du personnel
• La documentation et les statistiques
• La reproduction des documents didactiques
• La surveillance et le gardiennage.

SECTION II.

LE SERVICE DE L'INTENDANCE

ET DE L'EQUIPEMENT

Art. 12. — Le Service de l'intendance et de l'équipement est dirigé par un Chef de Service et regroupe notamment les attributions suivantes :

• La gestion du restaurant de l'Ecole et de l'internat
• L'approvisionnement de l'Ecole
• La gestion des magasins et des stocks
• L'entretien et les réparations des locaux
• La gestion des ateliers et du parc-auto.

Chapitre V.

DE LA GESTION FINANCIERE DE L'ECOLE

Art. 13. — Le projet du budget de l'Ecole est établi et arrêté par le Directeur de l'Ecole en collaboration avec les Services compétents du Ministère des Transports et des Communications.

Le Directeur de l'Ecole propose l'acceptation ou le refus des dons et legs qui sont faits à l'établissement, lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière.

L'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 14. — Le Directeur est l'ordonnateur principal du budget de l'Ecole. Toutefois il peut déléguer une partie de ses attributions financières conformément à la réglementation en vigueur à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.

Art. 15. — L'exécution du budget est assurée dans le cadre de la réglementation en vigueur afférente à la comptabilité publique et notamment au code des marchés publics.

Art. 16. — L'économe comptable est nommé par arrêté du Ministre du Plan et des Finances sur proposition du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 17. — Les attributions de l'économe comptable sont définies par les textes en vigueur afférents à la comptabilité publique.

Chapitre VI

DE LA DIVISION DES ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA RECHERCHE

Art. 18. — La Division des études des Télécommunications et de la Recherche est chargé de l'organisation et du contrôle des études des cycles de formation intéressant le secteur des télécommunications. Elle est dirigée par un Chef de Division qui est chargé de l'organisation et du déroulement des études et des stages réservés aux élèves de ces cycles. Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des avantages y afférents. Il est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi les cadres Techniques, ayant au moins le grade d'Ingénieur Principal des Télécommunications et justifiant d'une ancienneté de trois ans au minimum.

Art. 19. — Le Chef de la Division des études des Télécommunications et de la Recherche est assisté de deux Chefs de Service.

• Le Chef de Service des Techniques de la Commutation
• Le Chef de Service des Techniques des transmissions et lignes-réseaux locaux

Ces Chefs de Service sont choisis parmi les cadres techniques ayant au moins le grade d'Ingénieur des travaux de l'Etat des Télécommunications et justifiant d'une ancienneté de cinq ans au minimum dans ce grade. Ils sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications. Ils bénéficient des avantages afférents à la fonction du Chef de Service d'Administration Centrale.

SECTION I

LE SERVICE DES TECHNIQUES

DES COMMUTATIONS

Art. 20. — Le Chef de Service des Techniques des Commutations est chargé de la gestion des cours de base et des spécialités en commutation classique, commutation générale et commutation électronique. Il est assisté par des responsables de laboratoires notamment dans les disciplines suivantes :

• Sciences fondamentales
• Commutation générale
• Commutation électromécanique
• Commutation électronique

La création des laboratoires ainsi que la désignation des responsables sont décidées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Les responsables des laboratoires bénéficient des indemnités attribuées aux chefs de centre des télécommunications de troisième classe.

A/ Les responsables des laboratoires des sciences fondamentales sont chargés de la gestion et de l'entretien des équipements des laboratoires. Ils sont chargés également de la préparation des travaux pratiques pour les divers cycles de formation, ils assistent et supervisent le déroulement des diverses manipulations.

B/ Les responsables des laboratoires de la commutation générale sont chargés de la gestion et de l'entretien des équipements des laboratoires. Ils sont chargés également de la préparation des travaux pratiques pour les divers cycles de formation. Ils assistent et supervisent diverses manipulations.

C/ Les responsables des laboratoires de la commutation électromécanique sont chargés de la gestion et de

la gestion et de l'entretien des équipements des laboratoires. Ils sont chargés également de la préparation des travaux pratiques pour les divers cycles de formation. Ils assistent et supervisent les diverses manipulations.

D/ Les responsables des laboratoires de la commutation électronique sont chargés de la gestion et de l'entretien des équipements des laboratoires. Ils sont chargés également de la préparation des travaux pratiques pour les divers cycles de formation. Ils assistent et supervisent les diverses manipulations.

SECTION II

LE SERVICE DES TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS ET LIGNES RESEAUX LOCAUX

Art. 21. — Le Chef de Service des Techniques des transmissions et lignes réseaux locaux est chargé de la gestion des cours de base et des spécialités en transmissions analogique, numérique, vidéo et des lignes réseaux locaux.

Le Chef de Service des techniques des transmissions et lignes réseaux locaux est assisté de responsables de laboratoires notamment dans les spécialités suivantes :

• Transmission analogique et numérique
• Transmission vidéo
• Lignes-Réseaux Locaux

La création des laboratoires ainsi que la désignation des responsables des laboratoires sont décidées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Les responsables des laboratoires bénéficient des indemnités attribuées aux Chefs de Centre des Télécommunications de troisième classe.

A/ Les responsables des laboratoires de la transmission analogique et numérique sont chargés de la gestion et de l'entretien des équipements des laboratoires.

Ils sont chargés également de la préparation des travaux pratiques pour les divers cycles de formation.

Ils assistent et supervisent les diverses manipulations.

B/ Les responsables des laboratoires de la transmission vidéo sont chargés de la gestion et de l'entretien des équipements des laboratoires, également de la préparation des travaux pratiques pour les divers cycles de formation. Ils assistent et supervisent les diverses manipulations.

C/ Le responsable du laboratoire des lignes réseaux locaux est chargé de la gestion et de l'entretien des équipements du laboratoire. Il est chargé également de la préparation des travaux pratiques pour les divers cycle de formation. Il assiste et supervise les diverses manipulations.

Chapitre VII

LA DIVISION DES ETUDES DES SERVICES POSTAUX FINANCIERS ET D'EXPLOITATION DES TELECOMMUNICATIONS

Art. 22. — La Division des études des Services Postaux, Financiers, Télécommunications est chargé des gestions touchant le domaine de la recherche, de l'exploitation postale, de la gestion des services financiers de la Poste et la gestion commerciale des télécommunications.

Cette Division est dirigée par un Chef de Division qui a rang et prérogatives de Sous Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des avantages y afférents. Ce Chef de Division est nommé sur proposition du Ministre des Transports et Communications parmi les cadres administratifs ayant au moins le grade d'Inspecteur Central des PTT ou un grade équivalent et justifiant d'une ancienneté de trois ans au minimum dans ce grade, il peut être choisi également parmi les cadres ayant assuré pendant 4 ans au moins la fonction du Chef de Service ou fonction équivalente.

Art. 23. — Le Chef de Division guide et conseille les élèves au cours de leur scolarité et procède à l'organisation et au contrôle du déroulement des études et des stages des élèves dans les différents cycles de formation. Il est assisté de deux Chefs de Service.

• Le Chef de Service des études
• Le Chef de Service des stages

Les Chefs de Service sont choisis parmi les cadres administratifs ayant au moins le grade d'Inspecteur des P.T.T. ou un grade équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq ans au minimum dans ce grade. Ces derniers sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications et ont rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficient des avantages y afférents.

SECTION I

LE SERVICE DES ETUDES

Art. 24. — Le Chef de Service des études est chargé de la gestion des cours de base dans les spécialités postales, financières et commerciales des Télécommunications. Il est assisté par un responsable du bureau de poste fictif.

La création du bureau de poste fictif ainsi que la désignation de son responsable sont décidées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

Le responsable du bureau de poste fictif bénéficie des indemnités attribuées aux Chefs de Centre de 3ème classe. Il est chargé de la préparation et de l'orientation des travaux pratiques des cycles de formation de la branche postale.

SECTION II

LE SERVICE DES STAGES

Art. 25. — Le Chef de Service des stages est chargé de la réalisation et du contrôle des stages des élèves au cours de leur scolarité.

Chapitre VIII

DE LA DIVISION DES TECHNIQUES MODERNES DE GESTION, DE L'INFORMATIQUE ET DE LA RECHERCHE

Art. 26. — La Division des techniques modernes de gestion, de l'informatique et de la recherche est chargée des questions relatives à l'organisation et au contrôle des études des techniques modernes de gestion et de l'informatique. Elle conçoit et organise des recherches

dans les domaines des techniques modernes de gestion et de l'informatique.

Cette Division est dirigée par un Chef de Division qui est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications :

• Parmi les cadres techniques ou administratifs ayant au moins le grade d'ingénieur Principal des Télécommunications, d'inspecteur Central des PTT ou un grade équivalent justifiant d'une ancienneté de 3 ans au minimum dans ce grade.
• Il peut être choisi également parmi les cadres techniques ou administratifs ayant assuré pendant au moins 4 années la fonction de Chef de Service ou fonction équivalente.

Il a rang et prérogatives de Sous Directeur d'Administration Centrale et bénéficie des avantages y afférents.

Art. 27. — Le Chef de Division guide et conseille les élèves au cours de leur scolarité et contrôle les recherches entreprises.

Art. 28. — Toutes dispositions antérieures non conformes à celles du présent décret sont abrogées.

Art. 29. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 juin 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

EMPLOIS