Le Ministre de la Justice:
Vu le Code du Travail promulgué par la loi n° 59-37 du 30 avril 1966 et les textes qui l'ont modifié au complété et notamment la loi n° 77-85 du 3 août 1977;
Vu le décret n° 77-813 du 30 septembre 1977, fixant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes;
Vu le décret n° 79-151 du 21 août 1979, portant création des tribunaux de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance;
Vu l'arrêté du 9 février 1982, portant désignation des conseillers prud'hommes;
Vu le procès verbal de l'audience tenue au Tribunal de libre instance de Gaïse le 21 mars 1982 au cours de laquelle les conseillers désignés furent reçus et présèrent serment;
Arrête :
Article Unique. — Le Conseil de Prud'homme près le Tribunal de Première instance de Gaïse, composé conformément aux textes susvisés entre en fonction le 1er avril 1982.
Tunis, le 12 juin 1982
Le Ministre de la Justice
Mihamed CRAHER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI