Le Ministre de l'Agriculture:
Vu le décret du 5 février 1985, fixant les mesures à prendre en vue de garantir les troupeaux des maladies contagieuses, et l'ensemble des textes qui font modifier ou compléer.
Vu le décret du 10 octobre 1969 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels;
Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, portant attributions du Ministère de l'Agriculture.
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture tel que modifié par le décret n° 81-1015 du 10 août 1981.
Arrête :
Article Premier. — En vue de protéger le cheptel avicole des maladies infectueuses, il est institué un contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements producteurs d'œufs à couver et des établissements producteurs de poussins d'un jour ou établissements de couvaison.
p. 1464Ce contrôle est effectué par les agents de la direction de la production animale relevant du Ministère de l'Agriculture.
Art. 2. — Il est entendu au sens du présent arrêté par :
— Troupeau : c'est l'unité de production qui est constituée par un ou plusieurs lots d'animaux d'une même souche, d'un même âge, ayant le même statut sanitaire et abrités dans un même poulailler ;
— Établissement producteur d'œufs à couver : c'est un poulailler ou un ensemble de poulaillers abritant un ou plusieurs troupeaux de la même espèce, élevés sur une même ferme et destinés à l'élevage de parentales ponte et chair ;
— Établissement producteur de poussins d'un jour ou établissement de couvaison : c'est une installation abritant des incubateurs et éclosoirs où il est procédé à l'incubation des œufs en vue de la production de poussins d'un jour ;
Art. 3. — Les agents de la direction de la production animale sont habilités à pénétrer dans tous les établissements tels que définis à l'article 2 pour effectuer toute opération de contrôle officiel hygiénique et sanitaire chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
Les propriétaires et les responsables des dits établissements ne doivent en aucun cas entraver le bon déroulement de ces opérations de contrôle.
Art. 4. — Les établissements prévus à l'article 1er du présent arrêté doivent être délimités de façon à éviter les pénétrations des personnes étrangères, des autres espèces d'oiseaux domestiques et sauvages, des animaux domestiques et sauvages et des véhicules. Toutefois les véhicules sont autorisés à pénétrer à condition qu'ils soient nettoyés et désinfectés à l'aide d'un dispositif adéquat implanté à l'entrée de l'établissement.
À l'entrée des dits établissements de même qu'à l'entrée de chaque poulailler, un pédiluve régulièrement entretenu doit être prévu. Un vestiaire équipé d'un lavabo avec eau chaude et froide doit être mis à la disposition du personnel qui doit y revêtir une tenue appropriée. Le vestiaire de l'établissement de couvaison doit en outre être équipé d'une douche.
Art. 5. — Un dispositif d'incinération des cadavres doit être prévu, ou à défaut, un emplacement bétonné et clos, situé à la limite de l'établissement, ou les cadavres sont stockés dans des récipients étanches avant leur acheminement vers l'atelier d'équarrissage.
Art. 6. — Les établissements producteurs d'œufs à couver et les établissements de couvaison ne peuvent en aucun cas commercialiser leurs productions, à condition de détenir un certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire délivré par la direction de la production animale.
Ce certificat n'est délivré que si les dits établissements se conforment aux normes hygiéniques et sanitaire au présent arrêté.
Art. 7. — Les fenêtres et interneaux des poulaillers des établissements producteurs d'œufs à couver doivent être munis d'un grillage interdisant l'accès des oiseaux sauvages et des rongeurs. Les sols des dits poulaillers doivent être étanches en matériaux dur imputrescible et imperméable, les parois intérieures doivent être lisses et les angles de raccordement des murs et des parois intérieures avec le sol doivent être en arrondi.
Dans le cas de ventilation dynamique des poulaillers, un dispositif de secours doit être prévu, en raison des possibilités de panne.
Art. 8. — Les éleveurs sont tenus de n'introduire dans leurs poulaillers que des oiseaux provenant d'établissements détenteurs du certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire. Toutefois, l'introduction d'oiseaux importés est autorisée à condition que les importateurs se conforment à la réglementation en vigueur régissant les importations.
Art. 9. — Les bâtiments et leurs abords doivent être dératisés régulièrement.
En cas d'utilisation d'une eau potable provenant d'un puits, le responsable de l'établissement doit faire procéder semestriellement à un contrôle bactériologique et biochimique de cette eau.
Art. 10. — Les œufs doivent être collectés au moins trois fois par jour ; ils doivent subir une fumigation dans un délai n'excédant pas trois heures après la ponte.
Au ramassage, les œufs sales sont immédiatement éliminés et dirigés vers des fins autres que la production ; les œufs retenus pour la couvaison doivent être ensuite stockés dans un local isolé à une température variable entre 9° et 13° C et un taux d'humidité de 75 degrés hygrométriques.
Art. 11. — L'éleveur se doit de posséder un registre tenu à jour pour chaque troupeau.
L'effectif, le programme de prophylaxie appliquée, les dates et nature des vaccinations et traitements effectués, les mortalités enregistrées, la nature et date des prélèvements effectués pour analyse, les résultats des analyses réalisées et les performances doivent être portées sur ce registre.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition de la part des agents de la direction de la production animale.
Art. 12. — L'éleveur est tenu de déclarer immédiatement aux services de la direction de la production animale et de porter sur le registre d'élevage tous les cas d'incidents pathologiques, de morbidité de mortalité ou de baisse de performance indéterminés.
Art. 13. — Préalablement à toute opération de répugnement d'un poulailler, l'éleveur est tenu de respecter un vide sanitaire d'une durée minimale de vingt jours, au début duquel il doit procéder avec soin au nettoyage et à la désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage.
Le nettoyage et la désinfection sont effectués soit avec un désinfectant agréé, soit à l'eau chaude à 90° C sous forte pression, ou à la vapeur à 140° C.
Art. 14. — En ce qui concerne l'infection salmonellique à Salmonella pullorum gallinarum, des analyses bactériologiques de litière prélevée à proximité des abreuvoirs sont effectuées à six semaines et à douze semaines d'âge avant l'entrée en production.
Lorsque l'une des analyses révèle l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, le troupeau est considéré comme infecté ; il n'est plus destiné à la
p. 1465reproduction, le coqs doivent être retirés et le reste du troupeau est transféré hors de l'établissement ou abattu.
Lorsque les deux analyses ne révèlent pas l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, le troupeau est considéré comme indemne et peut-être mis en production.
Art. 15. — En cours de production, des analyses bactériologiques de litière et d'eau prélevées au niveau des abreuvoirs sont réalisées tous les deux mois pendant toute la vie des animaux.
Lorsque l'une des analyses révèle l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté s'appliquent.
Lorsque les analyses bactériologiques de la litière et de l'eau ne révèlent pas l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, un dépistage sérologique est réalisé par séroagglutination ou par hémoagglutination sur la totalité du troupeau.
Cependant lorsque tous les troupeaux constituant l'établissement ont pour origine des poussins qui proviennent d'établissement détenteur depuis au moins deux ans du certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire, le contrôle sérologique de l'infection pullorique réalisé en cours de production pourra ne concerner que 10 % des animaux, avec un minimum de 500 animaux par troupeau prélevés au hasard en différents points du poulailler.
Lorsque les animaux testés sont sérologiquement négatifs, il n'est pas procédé à d'autres examens sérologiques, le troupeau est ainsi considéré comme indemne.
Art. 16. — Lorsque moins de 1 pour mille des animaux testés sérologiquement présentent des réactions positives, a fréquence des analyses bactériologiques de litière et d'eau est augmentée à raison d'une fois par semaine pendant trois semaines.
Les œufs issus du troupeau doivent être incubés à part et une recherche bactériologique est alors effectuée sur les duvets d'éclosoirs et sur les poussins de deuxième choix.
Dans le cas où les analyses bactériologiques révèlent l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 relatives à la conduite à tenir s'appliquent.
Dans le cas où les analyses bactériologiques ne révèlent pas l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, le troupeau est considéré comme indemne et laissé en production.
Art. 17. — Lorsque 1 ou plus de 1 pour mille des animaux testés sérologiquement présentent des positives, il est procédé à des analyses bactériologiques sur les animaux à sérologie positive, sur les litières, à raison d'une fois par semaine pendant trois semaines; les œufs issus du troupeau doivent être incubés à part et une recherche bactériologique est alors effectuée sur les duvets d'éclosoirs et sur les poussins de deuxième choix.
Dans le cas où les analyses bactériologiques révèlent l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 relatives à la conduite à tenir s'appliquent.
Dans le cas où les analyses bactériologiques ne révèlent pas l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, le troupeau est considéré comme indemne et laissé en production. En outre la surveillance bactériologique de la litière est poursuivie.
Art. 18. — Lorsque 10 ou plus de 10 pour mille des animaux présentent des réactions positives, les dispositions de l'article précédent relatives au protocole des recherches bactériologiques s'appliquent.
Dans le cas où les dites analyses bactériologiques révèlent l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 relatives à la conduite à tenir s'appliquent.
Dans le cas où les dites analyses bactériologiques ne révèlent pas l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, le troupeau est considéré comme indemne et laissé en production. En outre la surveillance bactériologique de la litière est poursuivie et un nouveau contrôle sérologique est effectué un mois après le dépistage sérologique précédent.
Art. 19. — Le contrôle des infections mycoplasmiques à Mycoplasma gallisepticum et synoviae est de nature sérologique. Le pourcentage des animaux testés doit être de 1 % du troupeau objet du contrôle en ce qui concerne Mycoplasma galliesepticum avec un minimum de 100 prélèvements, et de 0,5 % en ce qui concerne Mycoplasma synoviae avec un minimum de 50 prélèvements.
Art. 20. — Avant l'entrée en production, deux contrôles sérologiques sont effectués, l'un vers 10 à 12 semaines d'âge, l'autre vers 20 à 24 semaines d'âge.
Lorsque les deux contrôles sérologiques sont négatifs pour tous les animaux testés, le troupeau est déclaré indemne d'infections mycoplasmiques.
Art. 21. — Lorsque l'un des contrôles sérologiques prévu à l'article 19, révèle des réactions positives, le troupeau est considéré comme suspect d'être infecté et des contrôles supplémentaires sont alors effectués 4 semaines plus tard lorsque le pourcentage des réagissants a été inférieur à 10 %, et 2 semaines plus tard lorsque le pourcentage des réagissants a été égal ou supérieur à 10 %.
Ces contrôles supplémentaires sont réalisés sur 5 % de l'effectif total avec un minimum de 200 sérums en ce qui concerne Mycoplasma gallisepticum et sur 2,5 % de l'effectif total avec un minimum de 100 sérums en ce qui concerne Mycoplasma synoviae.
Le troupeau demeure considéré comme suspect d'être infecté lorsque le pourcentage des réagissants est en augmentation d'un contrôle à l'autre et que le nombre des sérums positifs lors du dernier contrôle est inférieur à 10 %; des contrôles supplémentaires sont alors réalisés à deux semaines d'intervalle jusqu'à confirmation ou infirmation de l'infection.
Art. 22. — Le troupeau est considéré comme infecté lorsque le pourcentage des réagissants est en augmentation d'un contrôle à l'autre et que le nombre de sérums positifs lors du dernier contrôle est égal ou supérieur à 10 %.
Art. 23. — Lorsque le troupeau est considéré comme suspect d'être infecté ou infecté, tel que défini aux articles 21 et 22, les œufs issus de ce troupeau,
p. 1466à son entrée en ponte, doivent subir un traitement par trempage à l'aide d'un antibiotique approprié visant à éliminer les mycoplasmes.
Art. 24. — En cours de production, les contrôles sérologiques sont effectués toutes les huit semaines.
Lorsque les contrôles sérologiques sont négatifs pour tous les animaux testés, le troupeau est déclaré indemne de Mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum et Mycoplasma synoviae.
Art. 25. — Lorsqu'un des contrôles sérologiques révèle des réactions positives, le troupeau est considéré comme suspect d'être infecté. Les dispositions des articles 21 et 22 relatives aux contrôles supplémentaires sont appliquées.
Art. 26. — Lorsque le troupeau est considéré comme suspect d'être infecté ou infecté, les dispositions de l'article 23 relatives à la conduite à tenir en ce qui concerne les œufs sont appliquées.
Art. 27. — L'Établissement de couvaison doit être éloigné des bâtiments d'élevage. Dans tous les cas, une séparation physique et fonctionnelle doit exister entre les couvoirs et les élevages.
Il doit être divisé en sections qui sont, celle du stockage, celle de la préparation et désinfection des œufs, celle de l'incubation, celle de l'éclosion, celle des préparations, conditionnement et expédition des poussins.
Cette dernière section doit avoir en annexe un local de lavage et de désinfection du matériel.
La circulation entre ces dites sections doit être à sens unique.
Art. 28. — Les sols, plafonds et parois doivent être revêtus de matériaux permettant un nettoyage et une désinfection correctes. Il en est de même du matériel d'incubation et d'éclosion.
L'Installation de filtres de dépoussière de 5 microns aux entrées d'air est exigée.
Les différentes salles de l'établissement doivent être équipées de lavabos avec eau froide et eau chaude.
Art. 29. — Les œufs à couver doivent obligatoirement provenir d'Établissements détenteurs du certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire délivré par la Direction de la Production Animale tel que prévu à l'article 6.
Ils sont désinfectés à leur arrivée au couvoir.
L'incubation d'œufs importés est autorisée à condition que les importateurs se conforment à la réglementation en vigueur régissant les importations.
Art. 30. — Les incubateurs doivent être désinfectés en permanence; les éclosoirs doivent être lavés et désinfectés après chaque éclosion; les emballages en carton ne doivent pas être réutilisés; ceux fabriqués en matériaux permettant le nettoyage et la désinfection peuvent être réutilisés après avoir subi ces opérations. Les véhicules affectés au transports des œufs à couver et des poussins d'un jour doivent être régulièrement lavés et désinfectés.
Art. 31. — Lors des opérations de contrôle hygiénique et sanitaire des établissements de couvaison des échantillons de duvets sont prélevés aseptiquement à l'ouverture de l'éclosoir en plusieurs points de l'appareil et les prélèvements doivent être au minimum de 0,5 gr de duvet par échantillon, en vue de subir des recherches bactériologiques.
Ces recherches bactériologiques portent sur la flore totale, les colibacilles, les staphylocoques, les pseudomonas, les salmonelles et les moisissures.
Art. 32. — Un examen nécropsique et des analyses microbiologiques sont réalisés sur au moins 10 poussins de 2ème choix issus des différents troupeaux reproducteurs et prélevés à la sortie de l'éclosoir.
Les recherches bactériologiques effectuées sur les dits poussins, ainsi que sur les écouvillonnages des parois des éclosoirs, concernent les germes pathogènes, salmonelles en particulier.
Art. 33. — Lorsque l'une des analyses objet des articles 31 et 32 du présent arrêté révèle l'existence de Salmonella pullorum gallinarum, l'établissement de couvaison est considéré comme infecté; il fera immédiatement l'objet d'une décision de fermeture prononcée par le Ministre de l'Agriculture et publiée dans un journal quotidien.
Les œufs en cours d'incubation et les poussins éclos seront détruits et il sera procédé à une désinfection complète de tous les compartiments de l'établissement.
Cette décision de fermeture ne sera levée que dix jours après la fin des opérations de désinfection.
Art. 34. — Le responsable de l'Établissement de couvaison doit tenir à jour un cahier de couvoir, qui porte toutes les entrées d'œufs à couver individualisées par troupeau, les résultats des éclosions, les anomalies d'incubation et d'éclosion et les résultats des contrôles microbiologiques.
Art. 35. — La maladie de New-castle ou pseudopeste aviaire, la variole, la maladie de Marek, la bronchite infectieuse, l'Encephalomyélite infectieuse aviaire, la maladie de Gumboro et le Syndrome chute de ponte 76 doivent être prévenus par la vaccination selon un programme défini préalablement par la Direction de la Production Animale. Les dates d'intervention ainsi que les résultats des contrôles sérologiques éventuellement pratiqués doivent être consignés sur le registre d'élevage.
Art. 36. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne le retrait du certificat de contrôle officiel hygiénique et sanitaire par décision du Ministre de l'Agriculture publiée dans un journal quotidien, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Tunis, le 17 juin 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI