Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 80-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires et notamment son article 22 tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi n° 81-70 du 1er août 1981;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant macération du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti servant de base au calcul de la pension minimale garantie prévue à l'article 22 nouveau de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 est égal au salaire horaire interprofessionnel garanti rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.
Art. 2. — La pension minimale garantie est révalorisée automatiquement chaque fois qu'une augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti est décidée.
Art. 3. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
NOMINATION