Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complatée;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances et du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les pensions de retraite servies par la CNRPS en application de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 sont révalorisées dans les conditions fixées par l'article 2 du présent décret.
Art. 2. — Le montant mensuel de cette révalorisation est égal au produit de la pension brute par le taux d'augmentation fixé par référence au tableau indiqué ci-après, sans que ce montant puisse excéder 16 dinars.
| Pension mensuelle brute | Taux d'augmentation |
|---|---|
| Pension inférieure à 80 D. | 15 % |
| Pension comprise entre 80 et 120 D. | 12 % |
| Pension supérieure à 120 D. | 10 % |
Art. 3. — La révalorisation prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus, s'applique également aux pensions de retraite liquidées postérieurement au 1er avril 1982.
Art. 4. — La révalorisation prévue par le présent décret est exclusive de toute péréquation automatique des pensions au titre des indemnités soumises à retenue pour pension servies aux agents en activité.
Art. 5. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
PENSION MINIMALE