Le Ministre de l'Agriculture :
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le Commissariat Général à la Pêche, telle quelle a été modifiée par la loi n° 69-37 du 28 mai 1980.
p. 1576Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article Premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de l'Etat dans les conditions définies par le décret susvisé N° 71-367 du 9 octobre 1971, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, est ouvert aux candidats qui à la date de l'examen professionnel ont accompli 5 ans de service effectif dans le grade d'ingénieurs adjoint au Commissariat Général à la Pêche, Ministère de l'Agriculture.
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 3. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre. Toute candidature parvenue au Commissariat Général à la Pêche après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le timbre de la poste foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Art. 5. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1) Culture générale (durée 3 h. coefficient 2)
2) Une épreuve d'ordre technique (durée 4 h. coefficient 4).
B. — Epreuve orale :
Un exposé oral de 15 minutes portant sur une question tirée du programme (coefficient 2).
Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance. Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent mentionner sur leur demande de candidature, établie sur papier libre :
- La langue dans laquelle ils veulent composer.
- L'option choisie.
Art. 6. — Le programme de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Art. 8. — Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves écrites, un minimum de points fixé à 60.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu après addition des points obtenus aux épreuves écrites et orale, un total égal à 80 points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'ordre technique. Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien et si l'ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 9. — Le jury de l'examen procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en compétition, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.
Art. 11. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 8 juillet 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PROGRAMME
I. — EPREUVRE DE CULTURE GENERALE
A) L'Organisation Administrative de la Tunisie
- L'Administration centrale
- L'Administration régionale
- Les établissements publics
- Les entreprises publiques
- Les sociétés d'économie mixte
- Les marchés publics
- Le statut général des fonctionnaires
- Le statut particulier des cadres techniques communs
B) L'Organisation Politique de la Tunisie
- La constitution
- La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
- L'organisation des pouvoirs publics tunisiens
C) Législation financière :
- Le budget de l'Etat
- Elaboration et exécution du budget, contrôle de l'exécution
- Code de la comptabilité publique
II. — EPREUVE TECHNIQUE :
a) Option : Océanographie et ressources biologiques maritimes :
- Géomorphologie des fonds marins, origine des mers, relief sous-marin et nature des fonds
- Propriétés physiques et chimiques de l'eau de mer
- Les masses d'eau : Détection, distribution et caractéristiques
b) Option : Technique de pêche et d'exploitation :
Repérage et détections des bancs de poisson; détection traditionnelle sondeur vertical, sondeur horizontal, lecture et interprétation des échogrammes.
Développement de la pêche par l'introduction de nouvelles techniques de capture telles que :
- Le chalut crevettier
- Le chalut à grande ouverture verticale
- Le chalut semi-pélagique
- Le chalut pélagique
- Gestion d'une entreprise d'exploitation de pêche
- Facteurs de rentabilité d'une unité de production
- Compte d'exploitation d'un chalutier
Commercialisation des produits de la pêche
- Caractéristiques du marché du poisson en Tunisie
- Les circuits de distribution du poisson
- Mécanismes de formation des prix sur les marchés et les facteurs qui les régissent
Législation sur la police de la pêche, la police administrative de la navigation, le code du travail maritime, le code disciplinaire et pénal des gens de mer
c) Option : Travaux maritimes :
Sondage à petites et moyennes profondeurs, fondations
Agrégat, chaux, ciments, mortiers, bétons, coffrages, matériel de terrassement, levage, transport
Manœuvre d'entrée et de sortie du port, séjour dans le port, mouillage, effet du vent, cercle d'évitage, amarrage
Conception et réalisation des ports maritimes : choix du port, diverses parties d'un port, disposition des ouvrages extérieurs digues à talus, digues verticales, mur de quai, déroctage et dragage
Matériel spécialisé : Type de dragues, remorqueurs, chafands
Exploitation des ports de pêche en Tunisie.