Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 8 juillet 1982, portant règlement et programme des deux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration au Commissariat Général à la Pêche

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.

Arrête :

Article Premier. — Les secrétaires d'administration son recrutés :

a) A concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) A concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans au moins de services effectifs dans le grade de commis d'administration ou d'un grade jugé équivalent des cadres communs de l'administration centrale.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixera le nombre des postes à pourvoir, la date du déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 4. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A) Pour les candidats externes :

1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins

ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

3°) Un extrait du dossier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.

4°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

5°) Un certificat de bonne vie en mœurs.

6°) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

B) Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1°) Une attestation certifiante que le dossier administratif du candidat contient les pièces de 1 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus.

2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.

3°) Une angélisation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au Commissariat Général à la Pêche après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Agriculture par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 7. — Le concours compose des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1°) Une épreuve de culture générale ou sur l'histoire du mouvement national.

2°) Une épreuve d'organisation administrative et politique de la Tunisie ou de législation financière.

3°) Une épreuve professionnelle portant sur :

— La gestion du personnel ;

— La gestion du matériel ;

— La gestion financière.

Obligatoire pour les candidats internes et facultative pour les candidats externes.

4°) Une épreuve d'arithmétique obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédant la moyenne (10).

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet autre que l'arithmétique tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme de ces épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit l'une des deux (2) premières épreuves dans une langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Tout note inférieure à six (6) sur vingt avant l'application des coefficientes est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 70 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale, ou de l'histoire du mouvement national.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes ou au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée N° 58-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de secrétaire d'administration.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.

Tunis, le 8 juillet 1982

Le Ministre de l'Agriculture
Lassand BEN OSMAN

Va
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI