Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 8 juillet 1982, portant règlement et programme de deux concours externe et interne pour le recrutement de Secrétaires Sténo-Dactylographes au Commissariat Général à la Pêche

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.

Arrête :

Article Premier. — Les secrétaires sténo-dactylographes sont recrutés :

a) à concurrence de 70% des emplois mis en concours par voie de concours ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et remplissant les trois conditions suivantes :

— avoir effectué 4 années d'études secondaires et être admis à passer en 5ème année;

— avoir un diplôme de sténographie attestant une capacité de sténographier à une vitesse minimum de 80 mots à la minute ;

— avoir un diplôme de dactylographie attestant une capacité de dactylographier à une vitesse de 25 mots à la minute ;

b) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir aux candidats qui à la date du concours, ont accompli au moins cinq (5) ans de services effectifs dans le grade de dactylographe.

Parmi les épreuves de ce concours figure obligatoirement une épreuve de sténographie ou de sténotypie.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixera le nombre des postes à pourvoir la date du déroulement des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 4. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — POUR LES CANDIDATS EXTERNES

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un (1) an à la date du concours;
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours;
4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
5) Un certificat de bonne bîe et mœurs datant de moins de 3 mois à la date du concours;
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de tout affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

B. — POUR LES CANDIDATS INTERNES :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces № 1 à 6 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus ;
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou similaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le Chef du Département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Agriculture par lettre individuelle (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 7. — Les épreuves du concours sont subies indifféremment et pour leur totalité soit en langue française soit en langue arabe au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 8. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 2 heures, coefficient 3);
2) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée : 3 minutes, coefficient 2);
3) La sténographie d'un texte de 160 mots (durée 2 minutes, coefficient 3);
4) Confection d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 3).

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 110 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de secrétaire sténo-dactylographe.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Art. 12. — La liste des candidats admis est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Agriculture.

Tunis, le 8 juillet 1982

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI