Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13, alinéa
1er du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la titularisation dans le grade de dactylographe des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Jeunesse et des Sports sont fixés par les dispositions suivantes :
Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter leur demande de candidature établie sur papier libre avant la clôture de la liste des candidats.
Art. 2. — L'ouverture de l'examen professionnel visé à l'article 1er est fixée par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports 16 jours avant la date de l'examen.
Art. 4. — L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « C » exerçant les fonctions de dactylographe et comptant 5 ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Le nombre d'agents pouvant ainsi être titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois vacants non pourvus par les agents titulaires.
p. 1580Art. 5. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) Dactylographie d'un texte dicté noté du point de vue orthographe (coefficient 1).
2) Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots durée 3 minutes (coefficient 1).
3) La moyenne des notes professionnelles se rapportant aux deux dernières années (coefficient 1).
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifférément soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 30 points pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus indiqué.
Art. 8. — Les désignations des membres de jury sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, le jury ainsi constitué procède à l'examen de la liste des candidats, des matières et de la correction des épreuves.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni brochures, ni notes.
Sous préjudice des poursuites pénales, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Art. 10. — La liste des agents à titulariser est établie par les membres de jury au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 11. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Tunis, le 8 juillet 1982
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports
Mohamed KRAIEM
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI