Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse, et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole;
Vu le code du pêcheur du 31 mars 1975 et notamment ses articles 36, 39 et 65;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;
Vu le décret n° 76-981 du 10 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants;
Vu le décret n° 77-546 du 15 juin 1977, organisant la sécurité sociale des pêcheurs tel que complété par le décret n° 80-103 du 23 janvier 1980;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé n° 77-546 du 15 juin 1977, un article 3 bis dont la teneur suit :
Article 3 bis (nouveau). — À titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, l'assiette des cotisations et des prestations, pour les pêcheurs payés à la part et employés à bord des bateaux dont la jauge brute est inférieure à trente tonneaux ainsi que pour les pêcheurs indépendants et les petits armateurs, est fixée sur la base d'un revenu forfaitaire uniforme égal aux deux tiers (2/3) du SMIG mensuel, du régime de 48 heures par semaine.
Pour la détermination des droits à pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivants, les cotisations sont comptées par périodes du 15 jours quel que soit le trimestre au cours duquel elles ont été effectuées.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI