Le Ministre de la Justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er novembre 1982 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation obligatoire des immeubles ruraux et non immatriculés qui étaient précédemment terres collectives puis affranchies de la collectivisation et attribuées aux exploitants, sis à l'Imada de Radhaâ, délégation de Regueb, gouvernorat de Sidi Bou Zid.
Tunis, le 8 juillet 1982
Le Ministre de la Justice
Mhamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI