Décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du Ministère du Plan et des Finances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1975, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi n° 76-16 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant promulgation du code des douanes;

Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat au Plan;

Vu le décret n° 71-219 du 20 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes;

Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il est modifié par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 71-370 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qu'il font modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 77-606 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi 76-16 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;

Vu le décret n° 78-354 du 5 avril 1978, portant dérogation au décret n° 77-587 du 12 juillet 1977, fixant les conditions et les modalités de nomination des receveurs régionaux;

Vu le décret n° 79-210 du 2 mars 1979, fixant l'organisation et les attributions des services régionaux du Ministère du Plan et des Finances tel qu'il a été modifié par le décret N° 80-1445 du 14 novembre 1980;

Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 81-1155 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;

Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — L'administration régionale du Ministère du Plan et des Finances est constituée par une Direction Régionale par gouvernorat à l'exclusion du gouvernorat de Tunis.

Art. 2. — Les directions régionales du Ministère du Plan et des Finances sont chargées d'exercer des attributions générales de coordination et de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définies par le Chapitre II du présent décret.

CHAPITRE II

ATTRIBUTONS

Section I

Attributions générales de gestion administrative et financière

Art. 3. — Les directeurs régionaux du Ministère du Plan et des Finances représentent le département auprès des autorités régionales et assurent la coordination de l'ensemble des services de l'administration régionale du Ministère. Ils sont chargés particulièrement :

• de la surveillance et de l'application des lois
• de l'animation et du contrôle
• de la centralisation du courrier.

Art. 4. — Les directeurs régionaux du Ministère du Plan et des Finances assurent la gestion des crédits et du personnel placé sous leur autorité, dans la limite des délégations qui leur sont accordées à cet effet par arrêté du Ministre du Plan et des Finances. Ils peuvent être ordonnateurs secondaires et peuvent procéder à la distribution mensuelle de fonds au profit des directions régionales des autres départements.

Art. 5. — Le directeur régional du Ministère du Plan et des Finances bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

Section 2

Attributions spécifiques

Art. 6. — Les directeurs régionaux du Ministère du Plan et des Finances, assurent en outre les attributions spécifiques en matière de contrôle et de contentieux fiscal, de recouvrement, de régimes économiques et spéciaux, de domaine et du contentieux de l'Etat. Ils peuvent sous-déléguer ces attributions à des agents de la catégorie A relevant de leur autorité.

A cet effet ils sont chargés :

A. — En matière de contrôle et de contentieux fiscal de :

• L'orientation du contrôle
• L'approbation des programmes de vérification et de leur suivi
• L'établissement des ordres de restitution en matière de trop perçu I.T.S. et C.P.E.
• La remise des pénalités dans la limite fixée par décision du Ministre du Plan et des Finances
• L'approbation des transactions en matière d'amendes fiscales et des signatures des états de répartition dans la limite des barèmes en vigueur
• La notification des jugements rendus par la commission spéciale de taxation
• La désignation des représentants de l'administration et des contribuables au sein de la commission spéciale de taxation
• Le transfert des débits de tabac et la représentation de l'administration au sein de la commission d'attribution des débits de tabac.

B. — En matière de comptabilité publique de :

• La délégation de l'arbitrage du Ministère du Plan et des Finances en matière de visa des dépenses publiques
• L'exécution de toutes études sur l'opportunité et les possibilités matérielles :
• de création ou de suppression des postes comptables
• de l'extension des attributions des postes comptables existants
• du transfert de certaines attributions d'un poste à l'autre.
• Assister les agents vérificateurs de la direction générale de la comptabilité publique dans l'exécution de leurs missions
• Assister les comptables dans le règlement des incidents survenus dans la phase amiable du recouvrement.

C. — En matière de régimes économiques et spéciaux et de contentieux douanier de :

• La concession d'ouverture des entrepôts réels conformément aux dispositions de l'article 150 du code des douanes
• L'autorisation d'ouverture des entrepôts spéciaux
• L'agrément des locaux à usage d'entrepôt réel ou spécial

— Du règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses qualifiées de contravention de 3ème classe ou de délit donnant lieu à la constatation d'un droit compromis dans la limite fixée par décision du Ministre du Plan et des Finances.

— Du règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses qualifiées de contravention de 3ème classe ou de délit portant sur des marchandises dont la valeur sera fixée par décision du Ministre du Plan et des Finances mais n'ayant pas entraîné la constatation de droit compromis

— La poursuite et le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses en matière de change dans la limite fixée par décision du Ministre du Plan et des Finances

— La signature des états de liquidation et des admissions en non valeur des sommes constatées dans les écritures des comptables lorsque l'affaire contentieuse est réglée par arrangement transactionnel.

— Du pouvoir de réquisition dans les conditions fixées par l'article 45 du code des douanes

— L'octroi du bénéfice de paiement des droits et taxes par obligation cautionnée.

D. — En matière domianiale et contentieuse de :

— Effectuer toutes recherches permettant d'identifier les immeubles domaniaux et mettre en application les clauses de déchéances prévues par les contrats de vente

— Procéder aux enquêtes foncières et tenir l'administration informée de leurs résultats pour lui permettre de répondre aux diverses demandes d'achat, de location et d'affectation d'immeubles domaniaux ou autres

— Procéder à toute étude à caractère juridique ou administratif

CHAPITRE III

ORGANISATION

Art. 7. — L'administration régionale du Ministère du Plan et des Finances comprend :

— un service administratif et financier chargé de la gestion du personnel, des activités sociales en faveur du personnel et de la gestion du matériel et du bâtiment. Il est dirigé soit par un chef de service d'administration centrale, soit par un agent de catégorie «A» et les services extérieurs suivants :

Section I

Les services extérieurs des impôts

Art. 8. — Les services extérieurs des impôts sont constitués dans chaque gouvernorat à l'exclusion de celui de Tunis, par des centres régionaux de contrôle des impôts ayant compétence territoriale sur toute l'étendue du gouvernorat et pouvant comporter également des services et des bureaux de contrôle des impôts

Art. 9. — Le gouvernorat de Tunis comprend deux directions de contrôle des impôts ayant leur siège à Tunis :

— La direction de contrôle des impôts de « Tunis-Ville » dont la compétence territoriale englobe la commune de Tunis

— La direction de contrôle des impôts de « Tunis-Banlieue » dont la compétence territoriale englobe les banlieues de Tunis.

Art. 10. — Les directions de contrôle des impôts de « Tunis-Ville et de « Tunis-Banlieue » comprennent chacune une sous-direction, des bureaux de contrôle et quatre services :

— Service régional de contrôle des impôts personnes physiques

— Service régional de contrôle des impôts personnes morales

— Service régional de contrôle de l'enregistrement et du timbre

— Service régional de l'informatique et du fichier.

Art. 11. — Les directions de contrôle des impôts de Tunis-Ville et de Tunis-Banlieue sont dirigées chacune par un directeur d'administration centrale.

Art. 12. — Les centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax et de Sousse comprennent chacun quatre services :

— Service régional de contrôle des impôts personnes physiques

— Service régional de contrôle des impôts personnes morales

— Service régional de contrôle de l'enregistrement et du timbre

— Service régional de l'informatique et du fichier.

Art. 13. — La création des bureaux de contrôle des impôts, la détermination de leurs sièges et de leurs limites territoriales sont fixées par décision du Ministre du Plan et des Finances en fonction de l'importance économique des gouvernorats et délégations.

Art. 14. — Les centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax et de Sousse sont dirigés par des chefs de centre ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, les autres centres sont dirigés par des chefs de centre ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Les bureaux de contrôle des impôts sont dirigés par des fonctionnaires de la catégorie « A ».

Art. 15. — Sont sous-déléguées aux services extérieurs des impôts les attributions suivantes dans le cadre des lois et règlements qui régissent les matières déléguées :

a) En matière de contrôle fiscal :

— Les remises des pénalités dans les limites fixées par décision du Ministre du Plan et des Finances;

— L'approbation des notices de vérification dans les limites fixées par décision du Ministre du Plan et des Finances

— L'approbation des forfaits contractuels en matière de « Droit de patente » de « Taxes sur le chiffre d'affaires » et de « Taxes sur les spectacles ».

— L'approbation des bons d'imputation en matière de « Taxes sur le chiffre d'affaires ».

— La constatation dans les écritures des receveurs compétents

— Des défauts et de régularisation des déclarations en matière d'impôts directs, d'impôts indirects et de droit d'enregistrement, des forfaits contractuels en matière de « droit de patente » de « taxes sur le chiffre

d'affaires » et de « taxes sur les spectacles », de redressements en matière d'impôts directs, d'impôts indirects et de droits de « Taxation d'offices » devenues définitives.

b) — En matière de contentieux :

— La représentation de l'administration fiscale devant les « commission de conciliation » et de « Taxation d'office » tout en assurant leur secrétariat.

— L'approbation des transactions en matière d'amende fiscale et la signature des « États de répartition » dans les limites des barèmes en vigueur.

— L'introduction des instances en matière de contentieux correctionnel devant les tribunaux de droit commun, la représentation de l'administration fiscale devant les juridictions de droit commun et la consolation dans les écritures des comptables des jugements rendus en la matière ou des offres transactionnelles y afférentes.

Art. 16. — Sont déléguées aux directeurs de contrôle de Tunis-Ville et Tunis-Banlieue, les attributions déléguées aux directeurs régionaux du Ministère du Plan et des Finances en matière de personnel et de matériel, en plus des attributions spécifiques prévues à l'article précédent.

Section 2

Les services extérieurs des douanes

Art. 17. — Les services extérieurs des douanes sont constitués par 5 régions douanières englobant l'ensemble des gouvernorats à l'exclusion des gouvernorats de Tunis, Nabeul, Bizerte et Zaghouan.

Art. 18. — Les gouvernorats de Tunis, Zaghouan, Nabeul et Bizerte constituent une direction régionale rattachée à la direction générale des douanes. Elle est dirigée par un directeur d'administration centrale et elle comprend deux sous-directions et quatre services :

— La sous-direction régionale de l'application de la loi tarifaire qui regroupe :

• Le service régional de la mise en douane
• Le service régional de l'assiette et du recouvrement

— La sous-direction régionale de la surveillance et des régimes spéciaux, qui regroupe :

• Le service régional de la surveillance générale
• Le service régional des régimes spéciaux.

Art. 19. — Les autres régions douanières sont constituées par :

— La sous-direction de Gabès qui relève de la direction régionale du Ministère du Plan et des Finances de Gabès et qui a pour siège Gabès et pour circonscription territoriale les gouvernorats de Gabès, Médenine et Tabouine

— La sous-direction de Gafsa qui relève de la direction régionale du Ministère du Plan et des Finances de Gafsa et qui a pour siège Gafsa et pour circonscription territoriale les gouvernorats de Gafsa, Tozeur, Sidi Bouzid et Kasserine.

— La sous-direction de Sfax qui relève de la direction régionale du Ministère du Plan et des Finances de Sfax et qui a pour siège Sfax et pour circonscription territoriale les gouvernorats de Sfax et Mahdia.

— La sous-direction de Sousse qui relève de la direction régionale du Ministère du Plan et des Finances de Sousse et qui a pour siège Sousse et pour circonscription territoriale les gouvernorats de Sousse, Monastir et Kairouan

— La sous-direction de Jendouba qui relève de la sous-direction régionale du Ministère du Plan et des Finances de Jendouba, et qui a pour siège Jendouba et pour circonscription territoriale les gouvernorats de Jendouba, Béja, le Kef et Silians.

Chacuna de ces sous-directions comprend deux services :

• Le service régional de la coordination des recettes
• Le service régional de la coordination des brigades.

Art. 20. — Les sous-directions régionales des douanes sont dirigées par des sous-directeurs régionaux des douanes qui bénéficient de la rémunération et des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

Certaines recettes des douanes peuvent, lorsque l'importance de la recette le justifie, être érigées en services par décret. Elles seront dans ce cas gérées par des receveurs bénéficiant de la rémunération et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 21. — Sont déléguées aux services extérieurs des douanes les attributions suivantes :

a) Agrément des magasins et aires de dédouanement

b) En matière de régimes économiques :

— Prorogation des délais de tous les régimes suspensifs

— Octroi du régime de l'admission temporaire sous toutes ses formes, ainsi que les prorogations et les autorisations exceptionnelles de mise à la consommation y afférentes

— Prorogation des délais en matière d'exportation temporaire

— Prorogation des délais, des importations temporaires jusqu'à un an

c) En matière de franchise :

— Octroi des franchises dans le cadre des accords de coopération et de convention

— Octroi des franchises diplomatiques et assimilées

— Octroi des franchises dans le cadre des lois : N° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements N° 74-74 du 3 août 1974, relative aux investissements dans les industries manufacturières N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 N° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières à la décentralisation industrielle N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982.

d) En matière de contrôle du commerce extérieur et de change :

— Octroi de dispenses des formalités du C.C.E.C. conformément à la réglementation en vigueur

e) En matière de contentieux :

— Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses nées de l'inexécution des engage

ments, souscrits des déficits ou excédents aux manifestes, du dépôt tardif des déclarations ou de l'enlèvement tardif des marchandises

— Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses donnant lieu à la constatation d'un droit compromis dans la limite fixée par décision du Ministre du Plan et des Finances quel que soit la valeur des marchandises.

— Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses portant sur des marchandises dont la valeur sera fixée par décision du Ministre du Plan et des Finances mais n'ayant pas entraîné la constatation de droit compromis

— Le règlement par voie transactionnelle des affaires contentieuses en matière de change dans la limite fixée par décision du Ministre du Plan et des Finances

— La signature des états de répartition

— L'exercice des poursuites relatives aux infractions douanières devant les juges cantonaux et les tribunaux de premières instances.

Art. 22. — Sont déléguées au directeur régional des douanes de Tunis les attributions déléguées aux directeurs régionaux du Ministère du Plan et des Finances en matière de personnel et de matériel, en plus des attributions spécifiques prévues à l'article précédent.

Section 3

Les services extérieurs de la comptabilité publique

Art. 23. — Les services extérieurs de la comptabilité publique sont constitués par :

— Les recettes régionales des finances

— Les recettes particulières des finances

— Le magasin du timbre

— L'ensemble des agents comptables des établissements publics administratifs rattachés administrativement au Ministère du Plan et des Finances.

A. — Recettes régionales des finances

Art. 24. — Les recettes régionales des finances sont constituées dans chaque gouvernorat et elles sont gérées par des receveurs régionaux.

a) Les receveurs régionaux sont nommés :

1) Soit parmi les inspecteurs centraux des services financiers ou les fonctionnaires exerçant au Ministère du Plan et des Finances ayant un grade équivalent et justifiant de quatre (4) années de services effectifs dans ce grade dont deux (2) au moins en qualité de comptable public.

Dans cette situation, les receveurs régionaux des finances bénéficient de la rémunération et des avantages des sous-directeurs d'administration centrale.

2) Soit parmi les inspecteurs principaux des services financiers ou les fonctionnaires exerçant au Ministère du Plan et des Finances ayant un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années de services effectifs dans ce grade dont trois (3) au moins en qualité de comptable public.

Dans ce cas, les receveurs régionaux des finances bénéficient de la rémunération et des avantages des chefs de services d'administration centrale.

Les receveurs régionaux des finances ont la qualité de comptables principaux aux sens de l'article 13, 2ème alinéa, du code de la comptabilité publique.

b) En cas de besoin, notamment à défaut de désignation d'un titulaire ou pendant les congés et absences de ce dernier, les recettes régionales peuvent être gérées par des comptables intérimaires.

Les intérimaires ne peuvent être choisis que parmi les agents des services financiers d'un grade au moins égal à celui d'inspecteur ayant cinq (5) années d'ancienneté et justifiant d'au moins deux (2) années de services effectifs en qualité de comptable public.

Dans cette position, ils perçoivent, au prorata de la durée de leur gestion les indemnités qui reviennent ou reviendraient soit à un titulaire ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, s'ils possèdent, eux-mêmes un grade au moins égal à celui d'inspecteur central, soit à un titulaire ayant rang et prérogatives de chef de service, s'ils possèdent eux-mêmes un grade inférieur à celui d'inspecteur central.

B. — Recettes particulières des finances :

Art. 25. — Les recettes particulières des finances sont créées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances qui précise leurs attributions et leur compétence territoriale.

Certaines recettes particulières peuvent lorsque l'importance de la recette le justifie, être érigées en services par décret, elles seront dans ce cas gérées par des receveurs bénéficiant de la rémunération et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

C. — Le magasin du timbre :

Art. 26. — Le magasin du timbre a pour attribution de prendre en charge les papiers timbrés, les vignettes, et les impressions d'une valeur déterminée, destinés à l'acquittement des impôts dont le paiement par ce mode résulte de la législation en vigueur, et d'en approvisionner les comptables publics chargés de leur débite.

D. — Les agents comptables des établissements publics administratifs :

Art. 27. — Les agents comptables des établissements publics administratifs sont désignés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

Section 4

Les services extérieurs

des affaires juridiques et domaniales

Art. 28. — Les services extérieurs du domaine de l'Etat à l'exclusion du gouvernorat de Tunis qui relève de la direction du domaine sont constitués par un service régional pour un ou plusieurs gouvernorats. La création de ces services et la détermination de leurs sièges et de leur compétence territoriale sont fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances. Ils sont dirigés par des chefs de services d'administration centrale et sont chargés notamment :

— de procéder aux expertises de la valeur vénale ou locative des immeubles dont l'acquisition, la vente ou la location est envisagée par les services publics

— de suivre l'apurement des anciens habous revenus à l'Etat en application de la réglementation concernant la gestion des biens domaniaux
— de tenir les répertoires des immeubles domaniaux.

Art. 29. — Les services extérieurs du contentieux de l'Etat à l'exclusion du gouvernorat de Tunis qui relève de la direction du contentieux de l'Etat, sont constitués par un service du contentieux pour un ou plusieurs gouvernorats. La création de ces services, la détermination de leurs sièges et leur compétence territoriale sont fixées par arrêté du Ministre du Plan et des Finances. Ils sont dirigés par des chefs de service d'administration centrale et sont chargés d'assurer les relations du contentieux de l'Etat avec les différents services et tribunaux de la région.

Section 5

La Trésorerie Générale de Tunisie

Art. 30. — L'organisation et les attributions de la Trésorerie Générale de Tunisie seront fixées par décret.

Art. 31. — Les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret N° 79-210 du 3 mars 1979, fixant l'organisation et les attributions des services régionaux du Ministère du Plan et des Finances tel que modifié par les décrets N° 80-1445 du 14 novembre 1980 et 81-586 du 7 mai 1981.

Art. 32. — La nomination aux emplois fonctionnels prévus par le présent décret est effectuée conformément aux dispositions du décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 7 mai 1972.

Art. 33. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Skanès, le 10 juillet 1982

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

EXPROPRIATION