Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation.
Vu la loi n° 76-05 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret n° 73-256 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique.
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale,
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les terrains sis à Hammamet Sud nécessaires à la réalisation d'un accès routier à la mer, délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminées au tableau parcellaire ci-dessous :
| NUMEROS | Superficie Expropriée | Propriétaires | Proportion | Consistance | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| d'Ordre | T. F. | Parcelle | ||||
| 1 | 503 758 Tunis S2 | D. 674 Partie | 360 m2 | 1) Amor 2) Youssef 3) Slaheddine 4) Chedlia 5) Khira 6) Nèzha Les six enfants de Ali Ben Khélil Ben Othman Ben El-Khoudja. 7) Halima bent Ali B. Mohamed Naanaa. | 14/72 14/72 14/72 7/72 7/72 9/72 | Terrain nu |
| 2 | 519.332 Tunis S2 | D. 676 Partie | 210 m2 | Younès Ben Hadj Mohamed Ben Tanfous. | Totalité | Terrain nu |
| 3 | 519.326 Tunis S2 | D. 677 Partie | 1520 m2 | Younès Ben Hadj Mohamed Ben Tanfous. | Totalité | Terrain nu |
| NUMEROS | Superficie expropriée | Propriétaires | Porportion | Consistance | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| J'ordre | T.F. | Parcelle | ||||
| 4 | 506.884 Tunis S2 | D. 678 Partie | 530 m2 | 1) Mohamed 2) Dalila Les deux enfants de Othman Ben Mohamed El Khoudja. 3) Khédija Bent Sadok Ben Mohamed Bouslama | 14/24 7/24 3/24 | Terrain nu |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient revver les immeubles ci-dessus indiqués.
Art. 3. — Cette expropriation est urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ORGANISATION