Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 59-53 du 26 mai 1959, rendant obligatoire l'acquisition par chaque citoyen d'un nom patronymique;
Vu la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille et notamment son article 12 tel qu'il a été modifié par la loi n° 70-16 du 29 avril 1970;
Vu les décrets n° 70-152 du 6 mai 1970, et le décret n° 73-402 du 6 septembre 1973, portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de la loi susvisée n° 67-28 du 30 juin 1967;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Le délai fixé par l'article 12 de la loi susvisée n° 67-28 du 30 juin 1967 est prorogé pour une durée de dix ans à compter du 4 juillet 1977.
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI