Loi N° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure (1)

Au nom du peuple,

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Promuignons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les Forces de Sécurité Intérieure sont une force armée civile dont les agents sont régis par les dispositions du présent statut général et des statuts particuliers relatifs à chaque corps.

Art. 2. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure relèvent du Ministre de l'Intérieur, sous la haute autorité du Président de la République qui peut les requérir et les mander soit directement soit par l'intermédiaire du Premier Ministre ou du Ministre de l'Intérieur. Le Premier Ministre dispose des Forces de Sécurité Intérieure conformément à la Constitution et notamment à son article 60.

Art. 3. — Il sera fait usage des armes par les Forces de Sécurité Intérieure conformément à la législation en vigueur, et notamment aux dispositions des articles 39-40 et 42 du Code Pénal ou dans les cas exceptionnels prévus par la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, et particulièrement les dispositions du second alinéa de son article 20.

Art. 4. — Les Forces de Sécurité Intérieure comprennent les agents de la Sûreté Nationale, de la Police Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile et les agents des prisons et de la rééducation.

Seront fixés par décret les statuts particuliers des différents corps des Forces de Sécurité Intérieure, ainsi que les missions et attributions conférées à chacun des organismes desdites forces en tenant compte de leur complémentarité.

Le Ministre de l'Intérieur veille à l'application du présent statut général et des statuts particuliers. Il préside le Conseil Supérieur des Forces de Sécurité Intérieure qui étudie toute question à caractère général concernant les agents et organismes des Forces de Sécurité Intérieure, ainsi que la marche des services publics desdits organismes et particulièrement l'amélioration des méthodes de travail au sein des unités. La composition et le fonctionnement du dit conseil seront déterminés par décret.

TITRE II.

DES OBLIGATIONS, DROITS ET AVANTAGES

CHAPITRE PREMIER

Des obligations et des Droits

Art. 5. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure sont chargés du maintien de l'ordre public. Ils ont l'obligation d'intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur la demande d'autrui pour porter aide et assistance à toute personne en danger, ainsi que de prévenir ou réprimer tout acte de nature à constituer un danger pour les personnes et les biens ou à troubler l'ordre public.

Les obligations énumérées à l'alinéa précédent restent à la charge desdits agents même en dehors des heures normales de service et ceux-ci sont, par conséquent, considérés comme exerçant légalement leurs fonctions chaque fois que leur intervention est nécessaire, et ce même en dehors des heures normales de service. Lesdits agents sont, en outre, astreints, lorsqu'ils sont requis par leurs supérieurs hiérarchiques, à rejoindre les lieux qui leur sont fixés en vue d'exercer leurs fonctions, et ce même lorsqu'ils sont en congé ou en dehors des heures normales de service.

Les agents des Forces de Sécurité Intérieure sont notamment chargés de veiller, chacun selon les attributions inhérentes à sa fonction, au respect de la Loi par tous et, s'il y a lieu, à la constatation des infractions.

La police judiciaire est exercée, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et des lois spéciales, par les agents des Forces de Sécurité Intérieure suivants :

• Les commissaires de police de tous grades ;
• Les officiers de police principaux et les officiers de police ;
• Les officiers de paix de tous grades ;
• Les chefs de poste de police ;
• Les officiers de la garde nationale ;
• Les sous-officiers de la garde nationale ;
• Les chefs de poste de la garde nationale.

Art. 6. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure doivent, lors de leur entrée en fonction, prêter

le serment ci-après devant le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent et il en sera dressé procès-verbal.

« Je jure par Dieu tout-Pulssant d'assumer les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité de veiller au respect de la Loi et des Institutions, d'observer en toute circonstance le secret professionnel tant que je n'ai pas été convié à le révéler dans le cadre de la légalité et de défendre l'intégrité du territoire ».

Art. 7. — Il est interdit aux agents des Forces de Sécurité Intérieure tout acte ou propos susceptible de porter atteinte à la réputation du corps ou de troubler l'ordre public.

Ils doivent éviter notamment d'effectuer des interventions, intercessions, entremises ou démarches quelconques entraînant un acte susceptible de constituer une pression morale ou matérielle sur autrui ou d'être considéré comme telle.

Art. 8. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure doivent, avant de contracter mariage, obtenir l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur. Ils doivent, pour obtenir ladite autorisation, lui fournir les renseignements les plus complets sur l'identité du futur conjoint et sur la profession ou l'activité lucrative exercée par ce dernier; ils doivent également l'informer de tout changement intervenu, après le mariage, dans la profession ou l'activité dudit conjoint.

Il sera ordonné à l'agent, par écrit, de faire cesser l'activité professionnelle de son conjoint, lorsque cette activité est de nature à porter atteinte à la réputation du corps ou à constituer une équivoque préjudiciable aux fonctions exercées par l'agent.

Faute par l'intéressé de se conformer à cet ordre dans les délais impartis par la mise en demeure qui lui est adressée le Ministre de l'Intérieur prendra toutes les mesures appropriées en vue de sauvegarder l'intérêt de l'administration et déférera, s'il y a lieu, ledit agent devant le Conseil Supérieur de la Police Nationale ou le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale ou le Conseil d'Honneur de la Protection Civile ou devant le Conseil Supérieur des Prisons et de la Rééducation, prévus par les statuts particuliers des Forces de Sécurité Intérieure.

Art. 9. — Indépendamment des règles prévues dans le Code Pénal en matière de secret professionnel, tout agent des Forces de Sécurité Intérieure est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction. Toute révélation orale ou écrite du secret professionnel et tout détournement ou communication à des tiers, contraire aux règlements en vigueur, de pièces ou documents concernant les services ou les Unités des Forces de Sécurité Intérieure, sont formellement interdits. L'agent ne peut être exempté de l'obligation de discrétion professionnelle, ni se voir lever l'interdiction précitée que par autorisation écrite du Ministre de l'Intérieur.

Ledit agent demeure lié par l'obligation de discrétion professionnelle et l'interdiction prévues par l'alinéa précédent pendant 10 ans, à compter de la cessation définitive de ses fonctions, et ce pour quelque motif que ce soit.

Les agents des Forces de Sécurité Intérieure doivent s'abstenir, sauf autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou d'accorder des interviews à la presse qu'elle soit écrite ou audio-visuelle.

Art. 10. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure sont tenus, sauf autorisation accordée à titre aussi exceptionnel que provisoire par le Ministre de l'Intérieur, de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent quitter le territoire de la République sans une autorisation expresse dudit Ministre.

Art. 11. — La grève est expressément interdite à tous les agents des Forces de Sécurité Intérieure.

Art. 12. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure peuvent se grouper dans le cadre d'association à caractère amical, sportif, culturel ou d'assistance sociale à l'exclusion de toute autre. Ils ont, en outre, le droit d'adhérer à titre obligatoire ou facultatif, à une mutuelle.

Ils peuvent également avec l'autorisation préalable du Ministre de l'Intérieur, adhérer à une association club ou autre forme de groupement ayant un caractère social, culturel ou sportif.

Il leur est par contre expressément interdit d'adhérer à une organisation à caractère politique ou syndical ou de s'adonner à une activité de nature analogue.

Art. 13. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure exercent leurs fonctions selon les nécessités du service du jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République.

Art. 14. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure sont astreints chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre des stages à l'intérieur ou à l'extérieur du pays tout en continuant de bénéficier, en plus des indemnités de stage, des traitements et indemnités qui leurs sont alloués et ce pendant toute la durée du stage.

Un décret fixera le régime desdits stages.

Art. 15. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure sont tenus d'exécuter les décisions du Ministre de l'Intérieur relatives aux mutations.

En cas de mutation pour les besoins du service, l'Administration prend en charge les dépenses résultant du déménagement.

Un arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé des Finances fixera les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent.

Art. 16. — Tout agent blessé dans l'exercice de ses fonctions et dont l'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions aura été constatée, est reclassé, en vue d'effectuer un travail moins pénible, dans un autre corps des Forces de Sécurité Intérieure ou dans un corps administratif relevant du Ministère de l'Intérieur ou d'un autre Ministère, et ce après avis de la commission de réforme prévue par le statut

particulier de chaque corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure. Il sera procédé, le cas échéant, au reclassement de l'agent dans sa nouvelle fonction conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 68 de la présente loi.

Art. 17. — La pension complète de retraite est attribuée, selon la législation en vigueur, aux ayant-droits de tout agent s'il s'est avéré, après une enquête administrative minutieuse, qu'il est décédé au cours de l'exercice de sa fonction ayant trait au maintien de la sécurité, et ce sans considération de l'ancienneté accomplie par ledit agent dans le service.

La retraite complète est attribuée, sans considération de l'ancienneté dans le service, à tout agent atteint au cours de l'exercice de sa fonction ayant trait au maintien de la sécurité, d'une invalidité physique dont il est résulté une incapacité permanente rendant ledit agent incapable d'exercer un travail de quelque nature que ce soit.

Art. 18. — Il est formellement interdit aux agents des Forces de Sécurité Intérieure d'exercer, soit par eux-mêmes soit par l'intermédiaire d'autrui une activité commerciale de quelque nature que ce soit. À l'exception de la recherche scientifique et de la création artistique et littéraire, il leur est également interdit d'exercer toute activité privée rétribuée.

Il est, en outre, interdit aux agents des Forces de Sécurité Intérieure, quelles que soient leurs positions, d'avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise publique soumise au contrôle du Ministère de l'Intérieur ou liée avec celui-ci par contrat ou en relation avec ledit Ministère, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Art. 19. — Compte tenu de la législation en vigueur en ce qui concerne le choix du conjoint bénéficiant de meilleurs avantages sociaux, les agents des Forces de Sécurité Intérieure, leurs conjoints, leurs enfants à charge ou qui poursuivent leurs études jusqu'à l'âge de 25 ans révolus tout en étant à la charge de leurs parents, ainsi que leurs ascendants à charge, bénéficient, dans les hôpitaux et dispensaires civils et militaires, de la gratuité des soins et traitements médicaux, ainsi que de ce qui en résulte.

Bénéficient de la même gratuité prévue à l'alinéa précédent, les agents des Forces de Sécurité Intérieure retraités par ancienneté ou pour raison de santé, les veuves non remariés des agents décédés en activité et des agents retraités précités ainsi que les membres de leur famille prévus à l'alinéa précédent.

En ce qui concerne les soins, traitements médicaux et ce qui en résulte, les bénéficiaires prévus aux alinéas précédents du présent article ont droit, en outre, à tous les avantages accordés, en vertu des lois et règlements en vigueur, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'État.

Art. 20. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus à l'occasion d'un service commandé conformément à la légalité juridique ou en raison de leur qualité, ont droit à une réparation, soit en nature, soit en espèce.

Art. 21. — Les frais des obsèques et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture

fixé par la famille de l'agent des Forces de Sécurité Intérieure même stagiaire sont intégralement pris en charge par l'administration lorsque le décès a eu lieu en service commandé ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Art. 22. — Sont du ressort des tribunaux militaires compétents, les affaires dont lesquelles sont impliqués les agents de Forces de Sécurité Intérieure pour des faits survenus dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions lorsque les faits incriminés ont trait à leurs attributions dans les domaines de la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou au maintien de l'ordre sur la voie publique et dans les lieux publics et entreprises publiques ou privées, et ce au cours ou à la suite des réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements.

Dans ce cas le tribunal militaire comprendra obligatoirement, parmi ses membres, deux agents appartenant au même corps que celui de l'agent concerné. Lesdits agents sont désignés par un arrêté du Ministre de l'Intérieur qui tiendra compte, lors de ladite désignation, du grade et de sa fonction de l'agent prévenu ou inculpé.

Sont du ressort des tribunaux compétents de droit commun, les affaires dans lesquelles sont impliqués les agents des Forces de Sécurité Intérieure pour des faits survenus dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions lorsque les faits incriminés ont trait à leurs attributions dans les domaines autres que ceux de la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou du maintien de l'ordre sur la voie publique et dans les lieux publics et entreprises publiques ou privées, et ce au cours ou à la suite des réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements. La juridiction doit se réunir à huis clos pour juger l'agent de la sécurité intérieure.

Le Ministre de l'Intérieur peut, si l'intérêt du service au sein des Forces de Sécurité Intérieure l'exige, autoriser les services administratifs compétents relevant de son département à faire assurer la défense des agents poursuivis en matière pénale auprès des tribunaux militaires ou auprès des tribunaux judiciaires en matière civile ou pénale et ce à la suite d'un fait survenu au cours ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et qui est dû à la négligence, à l'imprudence, à l'inadvetance, à l'inattention ou à une faute même grave desdits agents.

Les services administratifs compétents prévus à l'alinéa précédent peuvent assumer la défense des agents concernés auprès des tribunaux militaires ou auprès des tribunaux judiciaires civils ou répressifs soit directement soit par l'intermédiaire d'un avocat.

Art. 23. — Outre le contact direct effectué en toutes circonstances par le Ministre de l'Intérieur, l'agent des Forces de Sécurité Intérieure a le droit d'attirer, par la voie hiérarchique, l'attention de ses chefs sur sa situation et au besoin, d'en appeler, par la voie hiérarchique, au Ministre de l'Intérieur.

CHAPITRE II.

Du recrutement, de la nomination et de l'avancement

Art. 24. — Nul ne peut être nommé à un emploi d'agent des Forces de Sécurité Intérieure :

1) S'il ne possède la nationalité tunisienne, sous réserve des incapacités prévues par le Code de la Nationalité Tunisienne;

2) S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité;

3) Si sa candidature n'a reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur;

4) S'il n'est âgé de 20 ans au moins;

5) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu médicalement soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou maladie mentale, soit définitivement guéri de ces maladies ou si son état de santé ne lui permet pas de travailler dans toutes les régions du territoire de la République.

Les autres conditions de recrutement, les modalités du déroulement des concours, les modes de recrutement, le pourcentage des emplois à pourvoir réservé à chacun de ces modes de recrutement, ainsi que les conditions de stage, de titularisation de nom nation et de promotion seront fixés par le statut particulier de chaque corps.

Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste des candidats admis à concourir ainsi que les listes d'admission à chaque concours.

La durée de stage sera fixée par le statut particulier de chaque corps à 3 ans au maximum. Toutefois la durée fixée par le statut particulier de chaque corps des Forces de Sécurité Intérieure peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable au cours de l'exercice de leurs fonctions ou pour ceux ayant accompli en qualité de temporaire ou de contractuel deux années de services civils effectifs et ayant fait preuve de leur aptitude dans l'exercice de leurs fonctions.

A l'expiration de la durée de stage fixée par le statut particulier de chaque corps, l'agent stagiaire sera ou bien confirmé dans son nouveau emploi ou bien son stage sera prorogé d'une année au maximum ou bien ledit agent sera reversé dans son grade d'origine ou licencié.

Le Ministre de l'Intérieur peut à tout moment et sur proposition motivée du directeur du corps dont relève l'agent concerné, décider le licenciement sans préavis de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cesse d'être satisfaisant.

Art. 25. — En ce qui concerne l'avancement au choix des agents titulaires des Forces de Sécurité Intérieure, le Ministre de l'Intérieur arrête annuellement le tableau d'avancement de grades et d'échelons, après avis du conseil supérieur de la police nationale, du conseil d'honneur de la garde nationale, du conseil d'honneur de la protection civile et du conseil supérieur des prisons et de la rééducation.

Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu, principalement, des notes obtenues par l'intéressé au cours de l'année à considérer et des propositions motivées formulées par l'autorité ayant pouvoir de notation.

A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les agents des Forces de Sécurité

Intérieure qui se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence peuvent être promus à un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur. L'agent bénéficiant d'un avancement de grade est rangé au moins à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son ancienne situation.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux agents grièvement blessés ou décédés au cours de l'exercice de leurs fonctions.

Le statut particulier de chaque corps fixera les modalités d'application des dispositions du présent article.

Art. 26. — Seront fixées par décret les conditions requises, en particulier celles relatives au grade et à l'ancienneté dans le grade, auxquelles sont soumis les agents des Forces de Sécurité Intérieure chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un emploi de commandement, et ce pour chaque emploi fonctionnel prévu par le décret portant organisation des services centraux et des services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et par le décret relatif à l'implantation territoriale des unités de chaque corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure.

Art. 27. — Le Ministre de l'Intérieur peut procéder au recrutement d'agents stagiaires ou contractuels au sein des Forces de Sécurité Intérieure et le cas échéant les conditions de recrutement ainsi que les modalités de cessation des fonctions desdits agents seront fixées par le statut particulier de chaque corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure.

Art. 28. — Ne sont pas soumis à la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, les nominations et avancements concernant les agents des Forces de Sécurité Intérieure.

CHAPITRE III.

De la Rémunération

Art. 29. — La rémunération de l'agent des Forces de Sécurité Intérieure comprend le traitement, les différentes indemnités et avantages en nature et, le cas échéant, les allocations familiales.

Le traitement, les indemnités accessoires et les prestations en nature seront fixés par décret. Aucune compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit ne peut être accordée aux agents des Forces de Sécurité Intérieure, si elle n'a fait l'objet d'un décret.

CHAPITRE IV.

Des congés et permissions

Art. 30. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure ne peuvent bénéficier d'une permission qu'après en avoir obtenu une autorisation.

Art. 31. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure bénéficient d'une permission annuelle de 45 jours au maximum qui peut être reportée pour nécessité de service.

Art. 32. — L'agent des Forces de Sécurité Intérieure peut bénéficier, sur sa demande et à titre exceptionnel, d'une permission ne dépassant pas six

jours par an, et ce en vue de vaquer à des besoins familiaux à l'occasion d'une naissance dans son foyer ou de décès d'un ascendant ou descendant ou du conjoint ou d'un frère ou d'une sœur ou d'un allié de premier degré ou pour l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la Loi.

Art. 33. — L'agent des Forces de Sécurité Intérieure peut bénéficier d'une permission dont la durée varie entre 24 et 36 heures, et ce après avoir accompli une période de travail d'une semaine au moins.

Art. 34. — Le Ministre de l'Intérieur statue sur les demandes et propositions de congés de toute nature et il peut reporter, en cas de nécessité, les permissions dont bénéficient leurs titulaires.

Art. 35. — Il est déféré devant le Conseil Supérieur de la Police Nationale ou le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale ou le Conseil d'Honneur de la Protection Civile ou devant le Conseil Supérieur des Prisons et de la Rééducation, tout agent des Forces de Sécurité Intérieure qui ne rejoint pas sans motif légitime, son poste de travail à l'expiration de sa permission. Il doit être procédé à la réduction du traitement de l'agent pour la période d'absence illégale.

Art. 36. — Le Ministre de l'Intérieur peut accorder des congés pour les motifs ci-après :

— pour cause de maladie ordinaire nécessitant un repos d'une durée maximum de six mois;

— pour cause de maladie de longue durée nécessitant un repos d'une durée supérieure à six mois;

— pour cause d'accouchement;

— pour cause de congé sans solde d'une durée n'excédant pas trois mois.

La durée des congés précités est comptée comme service effectif pour l'avancement et la retraite.

Art. 37. — L'agent des Forces de Sécurité Intérieure peut bénéficier d'un congé de maladie ordinaire dont la durée n'excède pas six mois, s'il s'est avéré qu'il n'est plus capable d'exercer ses fonctions et ce après avoir présenté une demande appuyée d'un certificat, établi par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins, indiquant la durée durant laquelle l'agent est incapable d'exercer ses fonctions. L'Administration a le droit de faire effectuer tout contrôle utile par un médecin de la santé publique ou par le médecin qu'elle aura engagé à cet effet.

L'Administration peut aussi, en plus de ce contrôle, prescrire toutes mesures à l'effet de s'assurer que le congé accordé à l'agent est consacré uniquement aux soins.

Sauf cas d'urgence dûment établi, l'agent ayant obtenu un congé de maladie ne peut quitter son lieu de travail sans une autorisation préalable du commandant de son unité.

Art. 38. — L'agent, ayant obtenu pendant une période de 365 jours un congé de maladie ordinaire dont la durée n'excède pas six mois, perçoit l'intégralité de son traitement prévu à l'article 29 de la présente loi.

L'agent, qui ayant obtenu pendant une période de 365 jours des congés de maladie d'une durée totale de six mois, ne peut à l'expiration du dernier congé reprendre son service, est mis en disponibilité soit d'office, soit sur sa demande, ou s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

Si l'indisponibilité provient de l'une des causes prévues à l'article 26 § 1 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, l'agent reçoit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son travail ou jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité physique. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Le congé de cette nature est accordé par le Ministre de l'Intérieur, après avis de la commission de réforme prévue par le statut particulier de chaque corps; le dossier relatif à l'invalidité physique devant comprendre les pièces énumérées à l'article 29 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 précitée.

Art. 39. — L'agent des Forces de Sécurité Intérieure ne peut obtenir un congé de maladie qui fait suite à un congé de repos ordinaire.

Art. 40. — Les congés de maladie de longue durée sont accordés pendant une durée maximale de 3 ans avec plein traitement aux agents des Forces de Sécurité Intérieure qui sont atteints par la tuberculose, le cancer, la polyomyélite ou par une maladie mentale ou par une maladie ophtalmologique grave ou par toute autre maladie similaire ayant une incidence sur l'activité de l'agent et ce après avis de la commission de réforme. Toutefois, la durée de 3 ans précitée peut être portée à 5 ans s'il s'avère que la maladie dont est atteint l'agent a été contractée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 38 de la présente loi sont applicables à l'agent bénéficiaire du congé de maladie de longue durée précité qui ne peut à l'expiration dudit congé reprendre son service.

Le temps passé en congé de maladie de longue durée n'est pas interruptif de l'ancienneté. Il compte tant pour l'avancement d'un échelon à un autre que pour la retraite, la réforme et la pension proportionnelle.

Les modalités d'application des dispositions de l'alinéa premier du présent article seront déterminées par décret.

Art. 41. — Les agents du sexe féminin des Forces de Sécurité Intérieure peuvent obtenir, sur production d'un certificat médical, un congé de maternité de deux mois à plein traitement, cumulable avec le congé de repos ordinaire.

Art. 42. — Des congés sans solde peuvent être accordés, sur demande, aux agents des Forces de Sécurité Intérieure. La durée du congé sans solde, qui ne peut excéder trois mois au cours d'une période de 365 jours, n'est pas comptée comme service effectif ni pour l'avancement ni pour la retraite.

Art. 43. — En plus des droits et avantages prévus par les articles du chapitre quatre de la présente loi, les agents des Forces de Sécurité Intérieure bénéficient de tout autre droit ou avantage accordé en

vertu des loi et règlements en vigueur, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'État et qui leur est plus avantageux.

CHAPITRE IV

De l'habillement et de la tenue

Art. 44. — L'habillement, l'équipement et l'armement de l'agent des Forces de Sécurité Intérieure sont à la charge de l'État.

Art. 45. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure astreints au port de l'uniforme réglementaire ne peuvent revêtir la tenue civile que dans les cas fixés par le statut particulier de chaque corps.

CHAPITRE V

De la responsabilité des agents des Forces de Sécurité Intérieure et de la discipline

Art. 46. — Sans préjudice des dispositions prévues par les statuts particuliers, tout agent des Forces de Sécurité Intérieure, quel que soit son rang dans la hiérarchie de son corps, est responsable des tâches qui lui sont confiées et de l'exécution des ordres qui lui sont donnés par ses supérieurs dans le cadre de la légalité.

Tout agent des Forces de Sécurité Intérieure, chargé d'assurer la marche d'un service de son corps ou d'une unité des organismes des Forces de Sécurité Intérieure, est responsable à l'égard de ses supérieurs de l'autorité qui lui a été conférée à cet effet et de l'exécution de ses ordres. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés qu'elle soit individuelle ou collective.

Art. 47. — Les pertes et avaries des deniers et matérielles de l'État, ne sont admises à la décharge de l'agent des Forces de Sécurité Intérieure qu'autant qu'elles proviennent d'événements de force majeure dûment constatés.

La responsabilité de l'agent des Forces de Sécurité Intérieure ne peut être engagée que si les pertes et avaries ont été constatées en sa présence et consignées dans un procès-verbal.

Indépendamment, le cas échéant, de la poursuite judiciaire de l'agent, il faut procéder à une enquête administrative minutieuse concernant les pertes et avaries.

Art. 48. — Les agents des Forces de Sécurité Intérieure ont droit à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

L'Administration est tenue de protéger les agents des Forces de Sécurité Intérieure contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, s'il y a lieu, le préjudice qui en est résulté.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale ou d'une action de réparation du préjudice devant le tribunal civil.

L'État, tenu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est subrogé aux droits des victimes pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à ses agents.

Art. 49. — Toute faute personnelle ou toute négligence grave commise par un agent des Forces de Sécurité Intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale, les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 22 de la présente loi pourraient, s'il y a lieu, être appliquées.

Dans le cas où un agent des Forces de Sécurité Intérieure serait poursuivi par un tiers pour faute de service, l'Administration doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.

Dans tous les cas, il est procédé à une enquête administrative minutieuse en ce qui concerne les faits qui ont engendré les poursuites judiciaires.

Art. 50. — Le pouvoir de discipline appartient au Ministre de l'Intérieur investi du pouvoir de nomination, et cela sans préjudice des dispositions prévues par le statut particulier de chaque corps.

Les sanctions disciplinaires, qui peuvent être prononcées contre les agents des Forces de Sécurité Intérieure, comprennent :

a) les sanctions de premier degré qui sont :

L'avertissement, le blâme, le déplacement d'office, l'arrêt simple, l'arrêt de rigueur, la radiation du tableau d'avancement et l'exclusion temporaire pouvant entraîner soit la réduction des 3/4 du salaire mensuel, soit la privation de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder deux mois;

b) les sanctions du deuxième degré qui sont :

l'abaissement d'un ou deux échelons même si cela entraîne une rétrogradation, l'exclusion temporaire pour une période n'excédant pas 6 mois avec réduction des 3/4 du salaire mensuel à l'exception des allocations familiales qui sont allouées totalement, la rétrogradation, la révocation sans suspension des droits à pension de retraite et la révocation avec suspension des droits à pension de retraite.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées par décision motivée et sans consultation, selon le cas, du Conseil Supérieur ou du Conseil d'Honneur du corps concerné: toutefois, les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu'après consultation dudit Conseil.

Toutes ces sanctions sont prononcées conformément à la procédure fixée par le statut particulier de chaque corps.

Art. 51. — L'agent incriminé des Forces de Sécurité Intérieure a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée devant, selon le cas, le Conseil Supérieur ou le Conseil d'Honneur de son corps, la communication de toutes les pièces et documents relatifs à l'inculpation, avec la possibilité de lever copie de ces derniers. En outre, il a le droit de consulter son dossier personnel.

Cette communication se fait sur place et en présence d'un représentant de l'Administration. L'agent doit attester par écrit avoir reçu cette communication ou le cas échéant y avoir renoncé volontairement.

Le dit agent peut présenter devant, selon le cas, le Conseil Supérieur ou le Conseil d'Honneur de

son corps des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'une autre personne qu'il choisit pour le défendre. Le droit de citer des témoins appartient également à l'Administration.

Le Conseil Supérieur ou le Conseil d'Honneur fixe lui-même les détails nécessaires à ces différentes opérations sous réserves des dispositions des articles 53 et 54 de la présente loi.

Art. 52. — Au vu du rapport écrit établi par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire et par lequel est saisi, selon le cas, le Conseil Supérieur ou le Conseil d'Honneur dont relève l'agent incriminé et compte tenu des observations écrites présentées par l'Administration ou par l'agent intéressé et des déclarations verbales de l'agent incriminé, du défenseur et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il pourra être procédé, ledit Conseil émet un avis motivé concernant la sanction disciplinaire que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés à l'agent incriminé et transmet immédiatement ledit avis au Ministre de l'Intérieur.

En cas de poursuites contre l'agent incriminé devant un tribunal répressif, le Conseil peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'au prononcé d'un jugement définitif. Le jugement rendu par les tribunaux répressifs compétents, ne lie pas l'Administration dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, et ce dans le cas où l'effet de ce jugement ne prive pas l'agent de ses droits civiques.

Les modalités de composition et de fonctionnement du Conseil Supérieur ou du Conseil d'Honneur de chaque corps des Forces de Sécurité Intérieure, et les autres dispositions relatives à l'action disciplinaire, seront fixées par les statuts particuliers.

Art. 53. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la révocation peut être prononcée sans communication du dossier et sans consultation du Conseil Supérieur ou du Conseil d'Honneur, selon le cas, lorsqu'un agent des Forces de Sécurité Intérieure a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine, qu'elle que soit sa gravité, pour crime, ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ou de travaux forcés notamment, pour délit de rébellion, abus de responsabilité, de commandement ou de fonctions, attentats aux bonnes mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation ou pour délit commis contre la Sûreté de l'État, ou pour délit commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Art. 54. — En cas de faute grave commise par un agent des Forces de Sécurité Intérieure, qu'il s'agisse d'un manquement, à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions avec privation de ses émoluments au besoin par ordre de son chef direct, à charge, pour ce dernier, de s'en réitérer aussitôt au Ministre de l'Intérieur qui prendra la décision voulue.

La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par le Ministre de l'Intérieur dans un délai de 4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. L'orsqu'aucune

décision n'est intervenue au bout de ces quatre mois, et qu'il n'a pas été statué sur l'affaire concernant cet agent ou qu'aucune sanction ne lui est infligée, celui-ci perçoit, à nouveau, l'intégralité de ses émoluments. Il a droit, en outre, au remboursement de l'intégralité de ses émoluments pour la période pendant laquelle il a été suspendu de ses fonctions, ainsi qu'à sa réintégration dans ses fonctions. Les modalités d'application des dispositions de cet alinéa seront fixées par le statut particulier de chaque corps.

Toutefois, lorsque l'agent suspendu fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive. Lorsque l'effet de la décision définitive du tribunal prive l'agent de ses droits civils ou politiques, celui-ci sera révoqué de ses fonctions.

Le Conseil Supérieur ou le Conseil d'Honneur du corps (selon le cas) dont relève l'agent suspendu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et des articles 50 et 74 de la présente loi, peut proposer le maintien au profit de l'agent de son droit à la pension de retraite s'il remplit les conditions requises.

TITRE III

Des positions et de la mutation d'un corps à un autre

Art. 55. — Les positions dans lesquelles peut être placé l'agent des Forces de Sécurité Intérieure sont les suivantes :

• l'activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité.

Art. 56. — L'activité est la position de l'agent des Forces de Sécurité Intérieure qui, régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants, à son grade ou celle de l'agent qui est désigné hors de son corps d'origine pour accomplir une mission d'une durée déterminée qui est renouvelable auprès de l'une des administrations ou des établissements publics, semi-publics, ou privés.

Pendant toute la durée d'un congé de quelque nature que ce soit accordé à plein ou à demi-traitement, l'agent bénéficiaire est considéré comme étant en activité.

Concernant certains emplois fixés par les statuts particuliers des organismes des Forces de Sécurité Intérieure, les agents titulaires de sexe féminin peuvent exercer leurs fonctions à semi-temps tout en étant considérés en position d'activité.

Art. 57. — Le détachement est la position de l'agent titulaire des Forces de Sécurité Intérieure qui, placé hors de son corps d'origine, continue à appartenir à ce corps et à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le détachement est prononcé par arrêté du Ministre de l'Intérieur pour une durée maximale de 5 ans sur proposition du Directeur du corps dont relève l'agent intéressé et du Directeur du corps appelé à recevoir l'agent détaché en ce qui concerne les organismes des Forces de Sécurité Intérieure.

rieure ou du Ministre intéressé en ce qui concerne les autres administrations qui ne relèvent pas du Ministère de l'Intérieur, ou du chef de la collectivité publique locale ou des établissements publics ou semi-publics.

Les agents des Forces de Sécurité Intérieure peuvent être détachés, soit auprès d'une administration d'un pays étranger, soit auprès d'une organisation internationale, soit auprès d'une administration publique, d'une collectivité publique locale, d'un établissement public, d'une société nationale ou d'une société mixte.

Les agents désignés pour accomplir des missions auprès des Gouvernements étrangers ou organisations internationales sont mis à cette fin à la disposition du Ministère des Affaires Etrangères mais ils continuent d'appartenir à leur corps.

Les agents détachés subissent les retenues légales pour la retraite, sur le traitement afférent à leur grade dans leur corps d'origine.

La subvention légale complémentaire pour la Constitution de la pension de retraite, est à la charge du Ministère ou de la collectivité publique locale ou de l'établissement auprès duquel a été détaché l'agent. Toutefois, le détachement auprès d'une administration d'un pays étranger ou auprès d'une organisation internationale comporte exemption du versement de cette subvention.

Art. 58. — Au sein des Forces de Sécurité Intérieure, le détachement peut être prononcé obligatoirement auprès d'un des corps desdits organismes par arrêté du Ministre de l'Intérieur pour une durée d'une année renouvelable une seule fois, ou sur demande de l'agent intéressé pour une période de 5 ans renouvelable.

En dehors desdits organismes, le détachement peut être prononcé sur demande de l'agent intéressé pour une période de 5 ans renouvelable.

Le détachement peut être prononcé, en dehors des organismes des Forces de Sécurité Intérieure, sur demande de l'agent intéressé pour une période d'une année, renouvelable une seule fois, au terme de laquelle, l'agent peut, soit être réintégré dans son corps d'origine, soit être réintégré dans le corps de l'administration publique ou de la collectivité publique locale ou de l'établissement où il est détaché.

Toutefois, l'agent des Forces de Sécurité Intérieure ne peut être affecté dans les administrations ou établissements relevant des Gouvernements étrangers ou dans les organisations internationales où il est détaché. À l'expiration de la durée de son détachement fixée pour une seule année renouvelable une seule fois, l'agent des Forces de Sécurité Intérieure est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

Dans tous les cas, le détachement est essentiellement révocable et il est effectué selon les dispositions prévues par l'article précédent de la présente loi.

Au sein des Forces de Sécurité Intérieure, il est mis fin au détachement par arrêté du Ministre de l'Intérieur, pris sur proposition du Directeur du corps d'origine de l'agent ou du Directeur du corps où il est détaché. Hors des organismes des Forces de Sécurité Intérieure, il est, en outre, mis fin au détachement par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Ministre intéressé ou du chef de la collectivité publique locale ou de l'établissement semi-public intéressé. Il peut être mis fin également au détachement, selon la même méthode, et ce sur demande de l'agent intéressé ou sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères en ce qui concerne l'agent détaché pour accomplir des missions auprès des Gouvernements étrangers ou des organisations internationales.

Art. 59. — L'agent des Forces de Sécurité Intérieure détaché, qui peut être remplacé dans son emploi, demeure régi par le statut particulier de son corps d'origine. Il est soumis, toutefois, à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par le fait de son détachement, ainsi qu'en ce qui concerne la discipline.

Il est noté dans les conditions prévues par le statut particulier de son corps d'origine, par le Ministre des Affaires Etrangères ou l'autre Ministre intéressé ou par le Chef de la collectivité publique locale ou le Chef de l'établissement auprès duquel l'agent est détaché.

Art. 60. — Lorsqu'il est mis fin au détachement, l'agent des Forces de Sécurité Intérieure, est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.

Si aucun emploi de son grade n'est vacant dans son corps d'origine, l'intéressé peut être réintégré en surnombre, sauf à résorber ce surnombre à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.

La loi des cadres relative à chaque corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure sera modifiée afin de résorber le surnombre des agents qui est résulté suite à l'expiration du détachement des dits agents, et ce même par la création d'emplois supplémentaires. Les charges financières résultant de cette résorption seront évaluées dans le prochain budget de l'année à venir et qui sera réservé au Ministère de l'Intérieur.

Art. 61. — La disponibilité est la position de l'agent titulaire des Forces de Sécurité Intérieure qui, placé hors de son corps d'origine, continue d'appartenir à ce corps.

L'agent des Forces de Sécurité Intérieure est mis en disponibilité par arrêté du Ministre de l'Intérieur. La mise en disponibilité est prononcée soit d'office, soit à la demande de l'agent concerné.

L'agent des Forces de Sécurité Intérieure conserve les droits acquis dans son corps d'origine au jour où la mise en disponibilité a pris effet.

Art. 62. — La disponibilité d'office ne peut être prononcée que pour raisons de santé après avis de la commission de Réforme Spécialisée prévue par le statut particulier de chaque corps lorsque l'agent des Forces de Sécurité Intérieure ne peut reprendre son service à l'expiration d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de maladie de longue durée. La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une période égale. À l'expiration de cette durée, l'agent doit être :

a) Soit réintégré dans son corps d'origine, étant précisé que cette réintégration est subordonnée à la production d'un certificat médical constatant que l'intéressé est en état de reprendre, sans dommage, ses fonctions:

b) Soit mis à la retraite;

c) Soit déféré à l'expiration de la 3ème année, devant la dite commission de réforme qui peut proposer, son rappel à poursuivre son activité, son reclassement dans un autre corps des Forces de Sécurité Intérieure ou dans un corps administratif relevant du Ministère de l'Intérieur en vue d'exercer un travail moins pénible, ou proposer sa mise à la retraite.

L'agent des Forces de Sécurité Intérieure mis en disponibilité d'office pour raisons de santé l'empêchant d'exercer sa fonction pour une durée maximale de 3 ans, bénéficie de son traitement prévu par l'article 29 de la présente loi.

L'agent, devenu incapable d'exercer tout emploi et mis à la retraite par arrêté du Ministre de l'Intérieur pris sur proposition de la Commission de Réforme, bénéficie — selon les cas — de la pension de retraite et de la rente viagère conformément aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur relatifs aux pensions de retraite et aux rentes viagères accordées aux fonctionnaires civils ou militaires de l'État et prévues notamment par les dispositions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, telle qu'elle a été modifiée par les textes subséquents.

Art. 63. — En plus des droits et avantages prévus par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 61 et par celles de l'article 62 de la présente loi, relatives à la position de disponibilité d'office, les agents des Forces de Sécurité Intérieure bénéficient de tout autre droit ou avantage accordé, en vertu des lois et règlements en vigueur, aux fonctionnaires civils et militaires de l'État et qui leur est plus avantageux.

Art. 64. — La mise en disponibilité, sur demande de l'agent des Forces de Sécurité Intérieure, ne peut être accordée que :

1°) pour une durée d'une seule année pour accident ou maladie grave de son conjoint, d'un de ses ascendants ou descendants;

2°) pour une durée de 3 ans, en vue d'effectuer des recherches ou études scientifiques présentant un intérêt général.

3°) pour une durée de deux années, renouvelable deux fois, pour la femme travaillant dans les Forces de Sécurité Intérieure à l'effet d'élever un ou plusieurs enfants âgés de moins de 5 ans ou atteints d'infirmités exigeant des soins continus.

Art. 65. — L'agent des Forces de Sécurité Intérieure mis en disponibilité d'office pour raisons de santé en vertu de l'article 62 de la présente loi, doit solliciter sa réintégration dans son corps.

Il est rappelé de droit à l'activité dans son corps d'origine et avec le grade et l'échelon qu'il occupait avant sa mise en disponibilité, lorsqu'il remplit la condition prévue par les dispositions de l'alinéa premier (a) de l'article 62 de la présente loi.

Lorsque l'agent est mis en disponibilité sur sa demande et en vertu des dispositions de l'article précédent, sa réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances — si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années. Si cette durée excède 3 années, l'agent est réintégré au plus tard à la 5ème vacance venant à s'ouvrir, à compter de la date à laquelle a régulièrement pris fin la disponibilité, et ce au grade et à l'échelon qu'il occupait avant sa mise en disponibilité.

L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration dans son corps d'origine, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé de la liste des agents de son corps par licenciement après avis du Conseil Supérieur ou du Conseil d'Honneur compétent.

Art. 66. — Le Ministre de l'Intérieur peut, à tout moment, et doit au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires, en vue de s'assurer que l'activité de l'agent intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.

Art. 67. — Le temps passé dans la position de disponibilité d'office prise en vertu des dispositions de l'article 62 de la présente loi et de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur pour raison de santé et qui n'excède pas 3 années est compté uniquement pour la constitution du droit à pension de l'agent.

La position de disponibilité prononcée conformément à l'article 64 de la présente loi, en vertu d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur et sur demande de l'agent intéressé, ne permet pas à celui-ci de bénéficier de son traitement et de ses droits à l'avancement, et à la retraite et ce pour la période qu'il a passée dans cette position.

Art. 68. — Indépendamment du détachement prévu par les articles 57 à 60 de la présente loi, les agents des Forces de Sécurité Intérieure peuvent être mutés, — sur leur demande ou pour nécessités de service — du corps dont ils relèvent à un autre corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure.

La mutation est prononcée par arrêté du Ministre de l'Intérieur après avis des Directeurs concernés.

L'agent muté d'un corps à un autre corps pour nécessités de service ou sur sa demande, est classé dans un grade correspondant à son grade d'origine et dans un échelon correspondant à l'indice qu'il a atteint dans son grade d'origine ou dans l'échelon immédiatement supérieur, même si cela entraîne un avancement de grade lorsqu'il n'y a pas dans son nouveau grade un échelon ayant un indice correspondant à l'échelon qu'il occupait lorsqu'il était placé dans le grade de son corps d'origine.

TITRE IV

Cessation définitive des fonctions

Art. 69. — La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent de l'État résulte :

1°) de la démission définitivement acceptée;

2°) du licenciement;

3°) de la révocation:

4°) de l'admission à la retraite.

Art. 70. — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement son emploi dans les Forces de Sécurité Intérieure.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le Ministre de l'Intérieur qui prend la décision dans un délai n'excédant pas un mois, à compter de la date de réception de la demande de démission en fixant le point de départ de la cessation définitive des fonctions.

L'agent des Forces de Sécurité Intérieure qui cesse ses fonctions avant la date fixée pour le point de départ de la cessation définitive, fera l'objet d'une sanction disciplinaire du second degré.

Art. 71. — L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'Administration qu'après cette acceptation.

Si le Ministre de l'Intérieur refuse d'accepter la démission, l'agent intéressé peut saisir de son cas le Conseil Supérieur ou le Conseil d'Honneur de son corps, selon le cas. Celui-ci émet, sans délais, un avis motivé qu'il transmet à l'autorité ayant le pouvoir de nomination.

Art. 72. — L'agent qui, dans le cadre de son corps, fait l'objet d'insuffisance professionnelle est :

— Soit muté dans un autre corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure, il sera reclassé dans un grade équivalent au grade qu'il occupait avant sa mutation ou dans un grade correspondant.

— Soit admis à faire valoir ses droits à la retraite complète ou proportionnelle s'il remplit les conditions requises pour prétendre à l'une des pensions d'ancienneté, soit reclassé, compte tenu de ses aptitudes, dans un grade inférieur avec reconstitution de sa carrière dans son corps ou dans un autre corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure, et ce s'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à pension de retraite complète ou proportionnelle.

Soit enfin, licencié.

Dans tous ces cas, la décision est prise par le Ministre de l'Intérieur après avis — selon le cas — du Conseil Supérieur ou du Conseil d'Honneur statuant comme en matière de sanctions disciplinaires du 2ème degré.

En cas de licenciement, l'agent bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de sa rémunération totale par année de service effectif sans que cette indemnité puisse dépasser six mois de rémunération.

Art. 73. — L'agent des Forces de Sécurité Intérieure qui a cessé ses fonctions, suite à sa mise à la retraite proportionnelle sur sa demande ou suite à sa démission, peut être réintégré dans ses fonctions dans le délai de 5 ans suivant la date de cessation de ses fonctions, et ce pour nécessités de service et lorsque l'agent intéressé ne refuse pas cette réintégration.

Dans ce cas, l'agent intéressé sera classé dans les mêmes grade et échelon qu'il occupait lors de la cessation de ses fonctions.

Dans cette situation, la durée de cessation des fonctions n'est pas comptée comme ancienneté ni pour l'avancement et l'échelonnement ordinaire ni pour la liquidation de la pension de retraite.

Art. 74. — La révocation est l'exclusion définitive des fonctions avec ou sans maintien du droit à la pension de retraite complète ou proportionnelle.

Tout agent des Forces de Sécurité Intérieure qui pert sa nationalité tunisienne ou ses droits civils ou politiques est révoqué d'office de ses fonctions.

Art. 75. — La retraite est la situation dans laquelle se trouvent les agents des Forces de Sécurité Intérieure titulaires lors de la cessation définitive de leurs fonctions et qui bénéficient de la pension de retraite complète ou proportionnelle conformément aux conditions prévues par les dispositions de la présente loi et par celles de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment les dispositions relatives au régime de pensions militaires de retraite.

Les statuts particuliers de chaque corps des organismes des Forces de Sécurité Intérieure, fixent les conditions de jouissance de la pension de retraite pour chaque catégorie des agents relevant des dites forces.

TITRE V

Des distinctions et des décorations

Art. 76. — L'agent titulaire qui cesse définitivement d'exercer son emploi, peut, s'il compte au moins 25 ans de services civils effectifs, se voir conférer l'honorariat, soit dans un grade, soit dans le grade immédiatement supérieur.

Sous la même condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent, l'honorariat peut être conféré à l'agent qui, sans quitter définitivement les organismes des Forces de Sécurité Intérieure, aura cessé définitivement soit d'occuper un emploi déterminé, soit d'appartenir à un corps déterminé.

L'agent révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle ou en vertu d'une sanction disciplinaire, est privé du bénéfice de l'honorariat.

Art. 77. — Sont abrogées tous les dispositions applicables aux agents des Forces de Sécurité Intérieure et qui sont contraires à la présente loi. Toutefois, demeurent applicables les dispositions des statuts particuliers non contraires à la présente loi, qui sont en vigueur à la date de la promulgation de la dite loi et qui sont applicables aux agents de la Police Nationale (décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents), aux agents de la Garde Nationale (décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents), aux agents de la Protection Civile (décret n° 75-250 du 25 avril 1975), et aux agents des Prisons et de la Rééducation (décret n° 73-220 du 19 mai 1973 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, et le décret n° 76-1021 du 30 novembre 1976), et ce jusqu'à la promulgation des décrets relatifs aux statuts particuliers des agents de la Police Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile et des Prisons et de la Rééducation. Lesdits statuts particuliers

culiers sont ceux prévus par la présente loi et notamment par ses articles 4, 8 et 24.

Art. 78. — La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 1982 à l'exception des dispositions relatives à la procédure pénale et disciplinaire qui entrera en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès, le 6 août 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Ministère de la Justice

LISTE D'APTITUDE

Magistrats
pour l'année 1982

Pour le 3ème Grade
Monsieur Abderrahmane Chérif

LIVRET DE FAMILLE