Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
p. 1749TITRE 2
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement de dactylographes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;
2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance, datant de moins d'un ans à la date du concours;
3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche antropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours;
4) Copie dûment certifiée conforme du diplôme de dactylographie;
5) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois à la date du concours;
6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours avant la date du déroulement des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste faisant foi.
TITRE TROIS
Epreuves du Concours
Art. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée 2 heures, coefficient 3).
2) La dactylographie d'un texte noté au point de vue d'orthographe (coefficient 2).
3) La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots (durée 3 minutes, coefficient 2).
4) La dactylographie d'un tableau (durée 30 minutes, coefficient 1).
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves sauf décision contraire du jury.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général au cas ou cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examen ultérieurs.
Art. 9. — La liste des candidats admis définitivement, est arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 6 août 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI