Décret n° 82-1150 du 21 juillet 1982, portant publication de la Convention de Sécurité Sociale conclue entre la République Tunisienne et le Grand Duché de Luxembourg

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 80-37 du 1er août 1980, portant ratification de la Convention de sécurité sociale conclue entre la République Tunisienne et le Grand Duché de Luxembourg;

Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales;

Décrétions :

Article Premier. — La Convention de sécurité sociale conclue entre la République Tunisienne et le Grand Duché de Luxembourg, signée à Tunis, le 23 avril 1980, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Sociales, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 juillet 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

CONVENTION

entre la République Tunisienne
et le Grand Duché du Luxembourg
sur la sécurité sociale

PROTOCOLE SPECIAL

Au moment de signer la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne sur la sécurité sociale, les plénipotentiaires respectifs sont convenus de ce qui suit pour faire partie intégrante de la convention.

I

Les périodes d'assurance au sens de l'alinéa (n) de l'article 1er de la convention accomplies sous la législation luxembourgeoise par des ressortissants tunisiens ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois sont assimilées à des périodes de résidence pour l'attribution de la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises.

II

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la convention la part fondamentale dans les pensions luxembourgeoises est calculée d'après la législation luxembourgeoise.

Le complément dû, le cas échéant, pour parfaire la pension minimale, le supplément pour enfant et les majorations spéciales dans les pensions luxembourgeoises sont accordés dans la même proportion que la part fondamentale.

III

Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 42 de la convention les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 1946 sous la législation luxembourgeoise d'assurance pension ne seront prises en considération que dans la mesure où les droits en cours de formation auront été maintenus ou recouvrés conformément à cette législation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature en bas du présent protocole et l'ont revêtu de leur sceau.

Fait à Tunis, le 23 avril 1980

en double exemplaires, en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pr. la République
Tunisienne
Mohamed ENNACEUR

Pr. le Grand-Duché
du Luxembourg
Jacques SANTER

Le Président de la République Tunisienne et

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

Désireux de régler les rapports en matière de sécurité sociale entre les deux États;

Ont décidé de conclure une convention sur la sécurité sociale et ont, à cet effet, désigné comme leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République Tunisienne :

Monsieur Mohamed Ennaceur, Ministre des Affaires Sociales,

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg :

Monsieur Jacques Santer, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER

Aux fins de l'application de la présente convention :

a) le terme « territoire » désigne :

en ce qui concerne la Tunisie : le territoire de la République Tunisienne :

en ce qui concerne le Luxembourg : le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

b) le terme « ressortissant » désigne :

en ce qui concerne la Tunisie : une personne de nationalité tunisienne;

en ce qui concerne le Luxembourg : une personne de nationalité luxembourgeoise;

c) le terme « travailleur » désigne un travailleur salarié ou assimilé selon la législation de la Partie contractante en cause;

d) le terme « législation » désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, qui concernent les régimes et branches de la sécurité sociale visés au paragraphe premier de l'article 2;

e) le terme « autorité compétente » désigne le Ministre, les Ministres ou une autorité correspondante dont relèvent les régimes de sécurité sociales;

f) le terme « institution compétente » désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou de la part de laquelle il a droit à prestations ou aurait droit à prestations s'il résidait sur le territoire de la Partie contractante où se trouve cette institution;

g) le terme « pays compétent » désigne la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l'institution compétente;

h) le terme « résidence » signifie le séjour habituel;

i) le terme « séjour » signifie le séjour temporaire;

j) le terme « institution du lieu de résidence » désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;

k) le terme « institution du lieu de séjour » désigne l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé séjourne temporairement, selon la législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de la Partie contractante en cause;

L) le terme « membre de famille » désigne toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés à l'article 12 paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 4, par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle réside; toutefois, si ces législations ne considèrent comme membres de la famille que les personnes vivant sous le toit de l'assuré, cette condition est réputée remplie, lorsque ces personnes sont principalement à la charge de l'assuré;

m) le terme « survivants » désigne les personnes définies ou admises comme tels par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées; toutefois, si cette législation ne considère comme survivant qu'une personne qui vivait sous le toit du travailleur défunt, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause était principalement à la charge du travailleur défunt;

n) le terme « périodes d'assurance » désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou de résidence telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d'assurance;

o) les termes « prestations », « pensions » ou « rentes » désignent toutes prestations, pensions ou rentes, y compris tous les éléments à charge des fonds publics les majorations de révalorisation ou allocations supplémentaires, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations;

p) le terme « allocations familiales » désigne les prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et, le cas échéant, de l'âge des membres de la famille;

q) le terme « allocations de décès » désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès à l'exclusion des prestations en capital visées à l'alinéa o).

ARTICLE 2

1. La présente convention s'applique :

A. — en Tunisie aux législations concernant :

a) l'organisation du régime de sécurité sociale;

b) les accidents du travail et les maladies professionnelles;

c) le régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie;

d) l'institution du régime de sécurité sociale agricole.

B. — Au Luxembourg aux législations concernant :

a) les assurances maladie-maternité des ouvriers et employés;

b) des assurances pensions des ouvriers et des employés privés;

c) l'assurance supplémentaire des travailleurs des mines, des ouvriers métallurgistes et des chauffeurs professionnels;

d) les indemnités de chômages;

e) les prestations familiales à l'exception des allocations de naissance;

f) l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

2. — La présente convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe premier du présent article. Toutefois elle ne s'appliquera :

a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, que si un arrangement intervient à cet effet entre les Parties contractantes;

b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie contractante intéressée, notifiée au Gouvernement de l'autre Partie contractante dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

3. — La présente convention ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.

ARTICLE 3

1. — Les dispositions de la présente convention sont applicables aux travailleurs tunisiens et luxembourgeois qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des Parties contractantes, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants, pour autant qu'ils dérivent leurs droits de l'assurance du travailleur.

2. — Les dispositions de la présente convention peuvent être étendues au régime des professions indépendantes par voie d'arrangement administratif.

ARTICLE 4

Sous réserve des dispositions de la présente convention les ressortissants d'une Partie contractante auxquels les dispositions de la présente convention sont applicables, sont soumis aux obligations et sont admis au bénéfice de la législation de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.

ARTICLE 5

1. — A moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente convention, les prestations en es

pèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations au décès acquises au titre de la législation d'une Partie contractante ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Partie. Il en est de même des prestations qui sous forme de capital peuvent être substituées aux pensions ou rentes ainsi que des versements effectués à titre de remboursement de cotisations.

2. — Si la législation d'une Partie contractante subordonne le remboursement de cotisations à la condition que l'intéressé ait cessé d'être assujetti à l'assurance obligatoire, cette condition n'est pas réputée remplie tant que l'intéressé est assujetti, en qualité de travailleur, à l'assurance obligatoire en application de la législation de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 6

1. — Les dispositions de la présente convention ne peuvent conférer ni maintenir le droit de bénéficier en vertu des législations des Parties contractantes de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d'assurance. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants ou de maladies professionnelles qui sont liquidées conformément aux dispositions de la présente convention.

2. — Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation de l'autre Partie contractante ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité exercée sur le territoire de l'autre Partie contractante. Toutefois, pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte des prestations de même nature d'invalidité, de vieillesse, de survivants ou de maladie professionnelle qui sont liquidées conformément aux dispositions de la présente convention.

TITRE II

DISPOSITIONS

DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE

ARTICLE 7

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, les travailleurs occupés sur le territoire d'une Partie contractante sont exclusivement soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident sur le territoire de l'autre Partie ou si l'entreprise ou l'employeur qui les occupe a son siège ou son domicile sur le territoire de l'autre Partie.

ARTICLE 8

Le principe posé à l'article 7 comporte les exceptions suivantes :

a) les travailleurs occupés sur le territoire d'une Partie contractante par une entreprise dont ils relèvent normalement, qui sont détachés sur le territoire de l'autre Partie contractante par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte, demeurent soumis à la législation de la première Partie, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois; si la durée de cette occupation se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de douze mois, la législation de la première Partie continue à s'appliquer pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que l'autorité compétente ou l'organisme de liaison de la deuxième Partie ait donné son accord avant la fin de la première période de douze mois;

b) le personnel ambulant au service d'une entreprise qui effectue, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte des transports de passagers ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation, et qui a son siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes, est soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, dans le cas où l'entreprise possède sur le territoire de l'autre Partie contractante une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve;

c) les travailleurs appartenant à un service administratif officiel de l'une des Parties contractantes qui sont détachés sur le territoire de l'autre Partie demeurent soumis à la législation de la première Partie.

ARTICLE 9

Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux dispositions des articles 7 et 8 en faveur de certains travailleurs ou groupes de travailleurs.

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PRESTATIONS

Chapitre 1er. — Maladie-maternité

ARTICLE 10

En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties contractantes, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

ARTICLE 11

1. — Le travailleur ayant accompli des périodes d'assurance au titre de la législation de l'une des Parties contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie contractante a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations prévues par la législation de la seconde Partie contractante, aux conditions suivantes :

a) avoir été apte au travail à sa dernière entrée sur le territoire de cette Partie contractante;
b) avoir été assujetti à l'assurance obligatoire après la dernière entrée sur ledit territoire;
c) satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde Partie contractante, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.

2. — Si dans les cas visés au paragraphe précédent le travailleur ne remplit pas les conditions y prévues et lorsque ce travailleur aurait encore droit aux prestations en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il a été assuré en dernier lieu avant le transfert de sa résidence s'il se trouvait sur ce territoire, il conserve le droit aux prestations. L'institution compétente de cette Partie peut demander à l'institution du lieu de résidence de servir les prestations en nature suivant les modalités de la législation appliquée par cette dernière institution.

3. — En cas de transfert de résidence du territoire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie à la suite de la cessation du contrat de travail, le travailleur conserve le droit de l'assurance continuée pour une période ne pouvant dépasser trois mois au plus à compter du premier du mois suivant celui du transfert de résidence.

ARTICLE 12

1. — Un travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'une Parties contractantes pour avoir droit aux prestations, bénéfice des prestations, lors d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l'hospitalisation.

2. — Un travailleur admis au bénéfice des prestations à charge d'une institution de l'une des Parties contractantes, qui réside sur le territoire de ladite Partie, conserve ce bénéfice lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, à condition d'avoir obtenu, avant le transfert, l'autorisation de l'institution compétente, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert; toutefois cette autorisation ne peut être refusée que si le transfert de résidence de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.

3. — Lorsqu'un travailleur a droit aux prestations conformément aux dispositions les paragraphes précédents, les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation du pays compétent.

4. — Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation.

5. — Les prestations en espèces sont, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Ces prestations peuvent être servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence pour le compte de l'institution compétente selon les modalités à fixer dans un arrangement administratif.

6. — Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de famille lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante ou lorsqu'ils transfèrent leur résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante après la réalisation du risque de maladie ou de maternité.

7. — Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, l'application de dispositions autres que celles prévues au paragraphe 3 en ce qui concerne les modalités de service des prestations en nature.

ARTICLE 13

1. — Les membres de la famille d'un travailleur qui est affilié à une institution de l'une des Parties contractantes, bénéficient des prestations en nature lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie contractante, comme si le travailleur était affilié à l'institution du lieu de leur résidence. L'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation que cette institution applique.

2. — Lorsque les membres de la famille visés au paragraphe précédent séjournent sur le territoire du pays compétent, ils bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de ce pays comme s'ils y résidaient, même s'ils ont déjà bénéficié de prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant leur séjour. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique; la durée du service des prestations est toutefois régie par la législation du pays du résidence. Dans les cas prévus au présent paragraphe la charge des prestations en nature incombe à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille qui pour l'application de l'article 15 de la convention est considérée comme institution compétente.

3. — Lorsque les membres de la famille visés au paragraphe 1er du présent article transfèrent leur résidence sur le territoire du pays compétent, ils bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation dudit pays même s'ils ont déjà bénéficié des prestations pour le même cas de maladie ou de maternité, avant le transfert de leur résidence; si la législation que l'institution compétente applique prévoit une durée maximale pour l'octroi des prestations, la période du service des prestations effectué immédiatement avant le transfert de résidence est prise en compte.

4. — Lorsque les membres de la famille visés au paragraphe 1er du présent article exercent dans le pays de résidence une activité professionnelle ou bénéficient de prestations en espèces de sécurité sociale leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.

ARTICLE 14

1. — Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des législations des deux Parties contractantes a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution comme s'il était titulaire d'une pension ou rente due en vertu de la seule législation de cette dernière Partie.

2. — Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une Partie contractante réside sur le territoire de l'autre Partie contractante, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie ou aurait droit, s'il résidait sur le territoire de celle-ci, sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.

3. — Si la législation d'une Partie contractante prévoit des retenues de cotisations à la charge du titulaire de pension ou de rente, pour la couverture des prestations en nature, l'institution débitrice de la pension ou de la rente est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu des paragraphes précédents.

4. — Un titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'une Partie contractante ou un titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux Parties contractantes qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'une de ces Parties, bénéficie ainsi que les membres de sa famille des prestations en nature au cours d'un séjour temporaire sur le territoire de la Partie contractante autre que celui où ils résident, lorsque leur état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l'hospitalisation. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la présente convention sont applicables par analogie.

5. — Dans les cas visés au paragraphe précédent la charge des prestations en nature incombe à l'institution du lieu de résidence du titulaire qui pour l'application de l'article 15 de la convention est considérée comme institution compétente.

ARTICLE 15

1. — Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11, des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et des paragraphes 2 et 4 de l'article 14 de la présente convention font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes à celles qui les ont servies.

2. — Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement administratif soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits.

CHAPITRE 2
Invalidité, vieillesse et survie (pensions)

ARTICLE 16

1. — En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations lorsqu'un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties contractantes, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

2. — Lorsque la législation d'une Partie contractante subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, seules sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces prestations, les périodes accomplies en vertu du régime correspondant de l'autre Partie contractante et les périodes accomplies dans la même profession en vertu d'autres régimes de ladite Partie contractante, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

ARTICLE 17

Les prestations auxquelles un assuré visé à l'article 16 de la présente convention ou ses survivants peuvent prétendre en vertu des législations des Parties contractantes selon lesquelles l'assuré a accompli des périodes d'assurance sont liquidées de la manière suivante :

a) L'Institution de chacune des Parties contractantes détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par cette législation, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent;

b) Si le droit est acquis en vertu de l'alinéa précédent, ladite institution détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance, totalisées suivant les modalités visées à l'article précédent, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base dudit montant, l'institution fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation avant la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des parties contractantes avant la réalisation du risque; ce montant constitue la prestation due à l'intéressé par l'institution dont il s'agit;

c) Si l'intéressé compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent, ne remplit pas, à un moment donné, les conditions exigées par les législations qui lui sont applicables, mais satisfait seulement aux conditions de l'une d'entre elles, le montant de la prestation est déterminé conformément aux dispositions de l'alinéa b) du présent article;

d) Si l'intéressé ne remplit pas, à un moment donné, les conditions exigées par les législations qui lui sont applicables mais satisfait aux conditions d'une seule d'entre elles, sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux périodes accomplies sous les autres législations, le montant de la prestation est déterminé en vertu de la seule législation au regard de laquelle le droit est ouvert et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation.

e) Dans les cas visés aux alinéas c) et d) du présent article, les prestations déjà liquidées sont révisées conformément aux dispositions de l'alinéa b)

du présent article au fur et à mesure que les conditions exigées par les autres législations sont satisfaites, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.

ARTICLE 18

Si les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de l'une des parties contractantes n'atteignent pas dans leur ensemble un an, aucune prestation n'est accordée en vertu de ladite législation; dans ce cas; les périodes susvisées sont prises en considération en vue de l'acquisition, du maintien et du recouvrement du droit aux prestations de la part de l'autre partie contractante, mais elles ne le sont pas pour déterminer le montant dû au prorata, selon l'article 17, alinéa b), de la présente convention. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si le droit aux prestations est acquis en vertu de la législation de la première partie contractante, sur la base des seules périodes accomplies sous sa législation.

ARTICLE 19

Si le montant de la prestation à laquelle l'intéressé peut prétendre sans application des dispositions de l'article 16, pour les seules périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante, est supérieur au total des prestations résultant de l'application de l'article 17, il a droit de la part de l'institution de cette Partie, à un complément égal à la différence.

ARTICLE 20

Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie ou d'une variation du niveau des salaires, les prestations sont modifiées d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément aux dispositions des articles 17 et 19 sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon lesdits articles.

CHAPITRE III

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 21

1. — Un travailleur devenu victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'une des Parties contractantes et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie, ou dont l'état, en cas de séjour sur le territoire de l'autre Partie, vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l'hospitalisation, bénéfice des prestations en nature à la charge de l'institution compétente.

2. — En cas de transfert de résidence le travailleur doit obtenir avant le transfert l'autorisation de l'institution compétente, l'autorisation ne peut être refusée que si le transfert est de nature à compromettre son état de santé l'application du traitement médical.

3. — Les prestations en nature prévues au paragraphe 1er sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, suivant les dispositions de la législation que cette institution applique, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations. Toutefois, la durée du service des prestations est celle prévue par la législation que l'institution compétente applique.

4. — Dans le cas visé au paragraphe 1er, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné, sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation.

5. — Les prestations en nature servies dans le cas visé au paragraphe 1er font l'objet d'un remboursement aux institutions qui les ont servies par l'institution compétente, selon les modalités à fixer par un arrangement administratif.

6. — Dans les cas prévus au paragraphe 1er, les prestations en espèces autres que les rentes sont servies conformément à la législation que l'institution compétente applique.

ARTICLE 22

Si, pour apprécier le degré d'incapacité dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation de l'une des Parties contractantes, cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenues antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenues antérieurement sous la législation de l'autre Partie comme s'ils étaient survenus sous la Législation de la première partie.

ARTICLE 23

1. — Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Parties contractantes, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la dernière de ces Parties contractantes dont les conditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéant des dispositions des paragraphes 2 et 3.

2. — Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'une Partie contractante est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie contractante.

3. — En cas de pneumoconiose sclérogène, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'une Partie contractante est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cette Partie contractante, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de l'autre Partie comme si elles avaient été exercées sous la législation de la première Partie;

b) Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'une Partie contractante est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure nécessaire des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de l'autre Partie contractante, comme si elle avait été exercée sous la législation de la première Partie;

c) La charge des prestations en espèces, y compris les rentes, est répartie entre les institutions compétentes des deux Parties contractantes sur le territoire desquelles la victime a exercé une activité susceptible de provoquer cette maladie. Cette répartition est effectuée au prorata de la durée des périodes d'assurance vieillesse accomplies sous la législation de chacune des Parties contractantes par rapport à la durée totale des périodes d'assurances vieillesse accomplies sous la législation des deux Parties contractantes à la date à laquelle ces prestations ont pris cours.

4. — Les autorités compétentes des Parties contractantes déterminent les maladies professionnelles auxquelles sont étendues les dispositions du paragraphe 3.

ARTICLE 24

Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, un travailleur qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'une des Parties contractantes fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Partie, les règles suivantes sont applicables :

a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire de cette dernière Partie un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution compétente de la première Partie contractante est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique;

b) Si le travailleur a exercé sur le territoire de cette dernière Partie un tel emploi, l'institution compétente de la première Partie contractante est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; l'institution compétente de l'autre Partie contractante accorde au travailleur un supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cette seconde Partie contractante et correspond à la majoration du taux d'incapacité de travail;

c) Le travailleur est tenu de présenter à l'institution compétente de la seconde Partie contractante une déclaration relative aux prestations attribuées antérieurement en vertu de la législation de la première Partie.

CHAPITRE IV

ALLOCATIONS DE DÉCÈS

ARTICLE 25

1. — Lorsqu'un travailleur, un titulaire d'une pension ou d'une rente ou un membre de famille décède sur le territoire de la Partie contractante autre que la Partie contractante compétente, le décès est censé être survenu sur le territoire de cette dernière Partie.

2. — L'institution compétente d'une Partie contractante est tenue d'accorder l'allocation de décès due au titre de la législation qu'elle applique, même si le bénéficiaire réside sur le territoire de l'autre Partie contractante.

3. — Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont également applicables au cas où le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

ARTICLE 26

En cas de décès d'un titulaire d'une pension ou d'une rente ou d'un membre de famille, l'allocation de décès est à la charge de la Partie contractante qui assume la charge des prestations en nature conformément à l'article 14 de la présente convention.

CHAPITRE V

PRESTATIONS FAMILIALES

ARTICLE 27

Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation, tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de la première Partie.

ARTICLE 28

1. — Un travailleur occupé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de la République Tunisienne, a droit pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dispositions de la Régulation luxembourgeoise, jusqu'à concurrence d'un montant de quatre cents francs luxembourgeois par enfant et par mois. Ce montant correspond au nombre de deux cent vint-cinq de l'indice pondéré du coût de la vie luxembourgeois rattaché à la base de 1948. Il est adapté au coût de la vie suivant les règles prescrites en matière d'allocations familiales. Le rattachement à la base de deux cent vingt-cinq de l'indice du coût de la vie du montant de quatre cents francs pourra être modifié par arrangement administratif à conclure par les autorités compétentes.

2. — Les allocations familiales visées au paragraphe qui précède sont servies jusqu'à l'âge de seize ans. Elles sont maintenues jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans en cas d'études ou de formation professionnelle et sans limite d'âge en cas d'infirmité.

3. — Le terme « enfant » au sens du présent article désigne l'enfant défini par la législation applicable.

ARTICLE 29

Un titulaire d'une pension ou d'une rente vieillesse, d'invalidité, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle a droit aux allocations familiales selon les règles suivantes :

a) Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation luxembourgeoise et dont les enfants résident en Tunisie, conformément à la législation luxembourgeoise, compte tenu de l'article 28;

b) Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux Parties contractantes, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle résident les enfants. Toutefois, et nonobstant les dispositions de l'article 30, si le montant des allocations familiales ainsi déterminé est inférieur au montant prévu par l'article 28, le Grand-Duché de Luxembourg verse le complément différentiel.

ARTICLE 30

Le droit aux allocations familiales est suspendu si des allocations familiales sont également dues en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les enfants résident.

CHAPITRE VI

CHOMAGE

ARTICLE 31

Si la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi ou de périodes assimilées, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'emploi ou des périodes assimilées accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante comme s'il s'agissait de périodes d'emploi ou de périodes assimilées accomplies sous la législation de la première Partie.

ARTICLE 32

Le travailleur qui se rend du territoire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie a droit pendant son séjour sur le territoire de la dernière Partie, après y avoir été occupé, aux prestations de chômage prévues par la législation de cette Partie à la condition de satisfaire aux prescriptions de la législation de cette Partie, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article 31.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 33

Les autorités compétentes

a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires pour l'application de la présente convention;

b) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;

c) se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter son application.

ARTICLE 34

Pour l'application de la présente convention, les autorités et les institutions chargées de son exécution se prêteront leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative de ces autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.

ARTICLE 35

Si une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d'une Partie contractante pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Partie a, sur le territoire de cette deuxième Partie, le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers sont réglés comme suit :

a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, chaque Partie contractante reconnaît une telle subrogation dans les conditions et limites de la législation qui lui est applicable;

b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct contre le tiers, chaque Partie contractante reconnaît ce droit, dans les conditions et limites de la législation qui lui est applicable.

ARTICLE 36

1. — Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie contractante ou de la présente convention.

2. — Tous actes, documents et pièces quelconques de nature officielle à produire pour l'exécution de la présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.

ARTICLE 37

1. — Pour l'application de la présente convention, les institutions des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en langue française.

2. — Les autorités, institutions ou juridictions d'une Partie contractante ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 38

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés aux fins de l'application de la législation de l'une des Parties contractantes, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité d'une institution ou d'une juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante de l'autre Partie contractante. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet, sans délai, ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, l'institution ou la juridiction compétente de la première

Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des deux Parties.

ARTICLE 39

Les transferts de sommes qui résultent de l'application de la présente convention sont effectués conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Parties contractantes au moment du transfert.

ARTICLE 40

1. — Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie (pensions), en application du chapitre 2 du titre III, l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie contractante, débitrice de prestations correspondantes en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe suivant sont applicables.

2. — Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Partie contractante, débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes qu'elle verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'elle applique, comme s'il s'agissait de sommes servies en trop par elle-même et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

3. — Lorsque l'institution d'une Partie contractante a versé une avance sur prestations pour une période au cours de laquelle le bénéficiaire avait droit à recevoir des prestations correspondantes au titre de la législation de l'autre Partie contractante, cette institution peut demander à l'institution de l'autre Partie de retenir le montant de ladite avance sur les sommes qu'elle doit audit bénéficiaire pour la même période. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique et transfère le montant ainsi retenu à l'institution créancière.

4. — Lorsqu'une personne a bénéficié de l'assistance sociale sur le territoire d'une Partie contractante pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à recevoir des prestations au titre de la législation de l'autre Partie contractante, l'organisme qui a fourni l'assistance sociale peut, s'il dispose légalement d'un recours sur les prestations dues aux bénéficiaires de l'assistance sociale, demander à l'institution de l'autre Partie contractante, débitrice de prestations en faveur de cette personne, de retenir le montant des frais d'assistance sociale octroyés au cours de ladite période sur les sommes qu'elle verse à ladite personne. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier.

ARTICLE 41

1. — Tout différend venant à s'élever entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes des Parties contractantes.

2. — Si le différend ne peut être réglé dans un délai de six mois à dater du début des négociations prescrites par le paragraphe 1 du présent article, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition et la procédure seront déterminées d'un commun accord entre les Parties contractantes. La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 42

1. — La présente convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2. — Toute période d'assurance accomplie sous la législation d'une Partie contractante avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de cette convention.

3. — Sous réserve des dispositions du paragraphe premier du présent article, un droit est ouvert, en vertu de la présente convention, même s'il se rapporte à un événement antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention.

4. — Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le ter

ritoire de la Partie contractante autre que celle où se trouve l'institution débitrice, sera, à la demande de l'intéressé liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, sauf si les droits antérieurement liquidés ont donné lieu à un règlement en capital.

5. — Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d'une pension ou d'une rente, seront révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette convention. Ces droits peuvent également être révisés d'office. En aucun cas, une telle révision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.

6. — Si la demande visée aux paragraphes 4 ou 5 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions prévues par les législations des Parties contractantes, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.

7. — Si la demande visée aux paragraphes 4 ou 5 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation d'une Partie contractante.

ARTICLE 43

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés au Luxembourg aussitôt que possible.

ARTICLE 44

La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.

ARTICLE 45

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant la fin de l'année civile en cours; la convention cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.

ARTICLE 46

1. — En cas de dénonciation de la présente convention, tout droit acquis en vertu de ses dispositions est maintenu.

2. — Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé d'un commun accord ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en cause.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature en bas de la présente convention et l'ont revêtue de leur sceau.

Fait à Tunis, le 23 avril 1980 en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour la République Tunisienne
Mohamed ENNACEUR

Pour le Grand-Duché du Luxembourg
Jacques SANTER

NOMINATIONS