Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Peuvent participer aux concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration à l'Institut National de la Météorologie.
a) Les candidats justifiant soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire et âgés d 30 ans au plus à la date du concours.
b) Les candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de hajeb.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des places à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription ainsi que le centre d'examen.
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er (a) ci-dessus pour le recrutement de commis d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :
1) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, et ayant moins d'une année de date au jour du concours;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins d'une année de date au jour du concours;
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ayant moins d'une année de date au jour du concours;
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date au jour du concours;
5) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
6) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri;
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste faisant foi.
TITRE III
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment, soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
I. — CONCOURS EXTERNE :
1) Une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coef. 3).
2) Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée 2 heures, coef. 2).
3) Une épreuve de Mathématiques (durée 2 heures, coef 1).
II. — CONCOURS INTERNE :
1) Une épreuve de culture générale (durée 2 heures, coef. 3).
2) Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée 2 heures, coef. 2).
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
p. 1748Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de 60 points (concours externe) et 50 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité, est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute grande dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Art. 10. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis le 6 août 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Organisation Politique de la Tunisie
Le régime politique tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1959.
a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (la Chambre des Députés, le Président de la République, le pouvoir judiciaire);
b) Rapport des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel;
c) Droits et devoirs des citoyens.
II. — Organisation Administrative de la Tunisie
1) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne.
— Les autorités centrales
— Les autorités régionales
— Les communes
— Les conseils de Gouvernorat
— Les tablissements publics.
2) Le statut général de la Fonction Publique.
III. — Mathématique :
Une épreuve de mathématiques tirée du programme 1er cycle de l'enseignement secondaire.