Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 59-28 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi n° 70-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;
Vu le décret n° 74-549 du 16 mai 1974 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 74-762 du 5 août 1974;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi des Finances pour la gestion de la dette et notamment ses articles 36 et 39;
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi des Finances pour la gestion de la dette et notamment ses articles 28 et suivants;
Vu la loi n° 81-14 du 3 mars 1981, portant création de la Manufacture de Tabacs de Kairouan;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des Finances pour la gestion de la dette et notamment l'article 85 fixant le statut applicable au personnel de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, fonctionnaires et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents à la loi des cadres de la Manufacture des Tabacs de Kairouan sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficient selon leur catégorie des dispositions de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi susvisée n° 59-37 du 28 mars 1959 du décret-loi susvisé n° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi susvisée n° 72-58 du 29 juillet 1972.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve.
a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
p. 1821b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont ceux soumis à retenues pour pension des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 4. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI