Ministère de l'Intérieur

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 20 août 1982, portant prorogation de la date limite de présentation des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés pour l'essai et la marque

Publié au Journal Officiel n° 57 du 31 août 1982, page 1821

Le Ministre du Plan et des Finances,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 55, 56 et 57.

Arrête :

Article Unique. — La date limite de présentation des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés pour l'essai et la marque en application des dispositions de la loi susvisée est prorogée jusqu'au 31 décembre 1982.

Tunis, le 20 août 1982

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 20 août 1982, JORT n° 57 du 31 août 1982, p. 1821.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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