Décret N° 82-1180 du 23 août 1982, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale des Personnels de l'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gabès Médenine

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraités, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi n° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraite telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 72-56 du 29 juillet 1972, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;

Vu la loi n° 72-58 du 29 juillet 1972, étendant la retraite à certaines catégories de personnel;

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment les articles 26 et 39 réglementant le régime des retraites;

Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment les articles 26 et suivants ayant pour objet la transformation de la C.N.R. et de la C.P.S. en un seul établissement public dénommé Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;

Vu la loi n° 80-32 du 26 mai 1980, portant création de l'Office de Mise en Valeur des périmètres irrigués de Gabès-Médenine;

Vu le décret n° 80-1271 du 30 septembre 1980, portant organisation et fonctionnement de l'Office de Mise en Valeur des périmètres irrigués de Gabès-Médenine;

Vu la loi n° 81-70 du 1er août 1981 modifiant la loi n° 80-86 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 7 stipulant que les agents de l'Office de Mise en Valeur des périmètres irrigués de Gabès-Médenine, sont régis en ce qui concerne leur statut et leur rémunération par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents à la loi des cadres de l'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Gabès-Médenine sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi susvisée n° 59-37 du 29 mars 1959, du décret-loi susvisé n° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi susvisée n° 72-58 du 29 juillet 1972.

Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve.

a) pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, de transfert à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que la contribution partronale.

b) pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et de subventions exigibles en vertu de dispositions des articles 5, 8 et 11 de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959.

Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice d'intégration.

Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont ceux soumis à retenue pour pension des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 août 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI