Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté à l'article 4 (nouveau) du décret susvisé n° 73-467 du 5 octobre 1973 modifié par le décret n° 82-560 du 30 mars 1982 un quatrième et un cinquième alinéas ainsi libellés :
4) Les directeurs d'annexes apartenant au grade de professeur de l'enseignement supérieur ou à celui de maître de conférences bénéficient des avantages et indemnités accordés aux directeurs d'administration centrale.
5) Les directeurs d'annexes appartenant au grade de maître assistant bénéficient des avantages et indemnités accordés aux sous-directeurs d'administration centrale.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 août 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION