Le Ministre de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-243 du 16 février 1981 chargeant Monsieur Hédi B. Alaya, professeur de l'enseignement secondaire des fonctions de chef de service des affaires foncières du contentieux à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement au Ministère de l'Education Nationale ;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Hédi Ben Alaya chargé des fonctions de chef de service des affaires foncières du contentieux à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement à l'effet de signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, l'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 août 1982
Le Ministre de l'Education Nationale
Mohamed Frej CHEDLI
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI