Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes et du commerce extérieur;
Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu le décret n° 71-304 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu le décret n° 73-287 du 15 juin 1973, fixant la liste des Fruits qui relèvent de la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu l'arrêté du 18 août 1981, relatif à l'exportation des amandes de la campagne 1981-1983;
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des amendes sèches ne peut être effectuée que par les personnes physiques et morales titulaires de la carte professionnelle d'exportateur d'amandes sèches délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 2. — Peuvent solliciter la carte professionnelle d'exportateur d'amendes sèches les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant exportateur et justifiant de leur adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et de l'exploitation d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée et équipée d'une calibreuse décortiqueuse.
Art. 3. — Peuvent, en outre, solliciter la carte professionnelle d'exportateur d'amendes sèches les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agriculteur et justifiant de leur adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Les producteurs agriculteurs ne sont autorisés à exporter que les amendes sèches de leur propre production. Ils sont tenus à cet effet de communiquer au préalable au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.
Art. 4. — Les exportateurs d'amandes sèches doivent, préalablement à toute opération d'exportation, présenter au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits pour visa les contrats de vente et les factures y afférentes.
Art. 5. — Le non respect de l'une des dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de la carte professionnelle d'exportateur d'amendes sèches.
Tunis, le 23 août 1982
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaiz LABRAM
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI