Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi n° 64-44 du 4 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 70-549 du 24 octobre 1970;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 76-1104 du 23 décembre 1976, portant création et organisation d'un cycle de formation d'attachés d'administration et grades équivalents à l'Ecole Nationale d'Administration
Vu le décret n° 81-481 du 20 avril 1981, fixant la situation administrative des élèves de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 3 du décret susvisé n° 76-1104 du 23 décembre 1976 est modifié comme suit :
Art. 3. (nouveau) — Le recrutement au cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents se fait par voie de concours. Ce concours est ouvert :
a) — Aux fonctionnaires titulaires, ayant à la date du 31 décembre de l'année du concours, trois ans d'ancienneté dans le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent.
b) — Aux candidats autorisés par le jury de l'examen de fin de scolarité du cycle de formation des agents de la catégorie «B» ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20.
c) — Aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 23 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours.
Le concours peut être ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par l'un des alinéas a, b et c du présent article comme il peut être ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par les alinéas a et b seulement.
Art. 2. — L'article 4 du décret susvisé n° 76-1104 du 23 décembre 1976 est abrogé.
Art. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI