Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi Municipale;
Vu le décret du 23 septembre 1948, portant création de la commune de Ksar-Hellal;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 30 mai 1961;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Ksar Hellal l'immeuble sis à Ksar Hellal nécessaire à l'extension de la Rue de Palestine indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | N° du T.F. | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Partie d'une maison d'habitation. | Rue Fredj Lemaïem | Non immatriculé | 101 Terrain nu 45 surface couverte | Regala Selma Nejia et Aïcha fêle de Amor Chemii. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent où pourraient grever le dit immeuble sus-visé.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président du Conseil Municipal de Ksar Hellal est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
NOMINATION