Décret-Loi N° 82-8 du 14 septembre 1982, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982 entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et la Banque Internationale pour le Reconstruction et le Développement d'autre part et relatifs au sixième projet d'adduction d'eau

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu les accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982 entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part et relatifs aux sixième projet d'adduction d'eau;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Son ratifié les Accords de prêt et de garantie annexés au présent décret-loi et désignés ci-après :

1°) Accord de prêt conclu à Washington le 14 mai 1982 entre la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de trente millions cinq cent mille dollars

(30.500.000 $) et relatif au sixième projet d'adduction d'eau.

2°) Accord de garantie conclu à Washington le 14 mai 1982 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au prêt en question.

Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 14 septembre 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Chambre des Députés

RECTIFICATIF

Rectificatif au JORT n° 67 du 27 et 31 août 1982