Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'exportation, ensemble les textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu le décret du 29 décembre 1958, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 80-86 du 31 décembre 1980, portant loi de Finances pour la gestion 1981 et notamment son article 19;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de Finances pour la gestion 1982 et notamment son article 41;
Vu la loi n° 83-27 du 23 mars 1982, portant loi de Finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu le décret n° 78-459 du 20 avril 1978, portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des produits fourragers;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation de la luserne relevant du n° 12.10 du tarif douanier sont suspendus et réduits dans les conditions ci-après :
1 — suspension de la taxe à la production du 1er décembre 1981 au 31 mai 1982.
2 — suspension du droit de douane du 1er décembre 1981 au 25 mars 1982.
3 — réduction du droit de douane à 6 % du 26 mars 1982 au 31 mai 1982.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI