Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1970;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Hassinet (Ardh El Hassinet) de la délégation de Sidi Bouzid gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 16 août 1976 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 16 juin 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 avril 1982;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Hassinet (Ardh El Hassinet) de la délégation de Sidi Bouzid gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 août 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 16 juin 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 avril 1982;
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 1er septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI