Décret N° 82-1257 du 1er septembre 1982. portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1970;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Hadaj (Ardh Eddir n° 1) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès en date du 22 juillet 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 21 mai 1982;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétions :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité

des Haddaj (Ardh Eddir n° 1) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 juillet 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 18 décembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 31 mai 1982.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 1er septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI