Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant les régimes des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Mziraâ (Ardh El Herigua) de la délégation de Foussana gouvernorat de Kasserine en date du 1er mars 1982 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 24 avril 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 9 juin 1982;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Mzira (Ardh El Herigua) de la délégation de Foussana gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 1er mars 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 24 avril 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 9 juin 1982.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 1er septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI