Décret N° 82-1274 du 17 septembre 1982, modifiant le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les articles 7, 10, 16 et 19 du décret susvisé n° 73-114 du 17 mars 1973 sont modifiés comme suit :

Art. 7. (nouveau). — Les professeurs d'enseignement secondaire sont recrutés :

1) sans changement
2) sans changement
3) sans changement
4) parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste — au choix du candidat — en l'une des deux procédures suivantes :

A — donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du Ministre de l'Education Nationale, et composé d'un Inspecteur et deux enseignants appartenant au grade de professeur d'enseignement secondaire.
B — présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord de l'Inspecteur responsable du recyclage.

Participant à cet examen professionnel les professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires ou confirmés et ayant, au 1er janvier de l'année de l'examen une ancienneté :

— de 8 ans à compter de la date du recrutement au grade de professeur d'enseignement secondaire du 1er cycle.
— ou de 6 ans à compter de la date d'intégration dans le grade de professeur d'enseignement secondaire du 1er cycle.

Art. 10. (nouveau). — Les professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle sont recrutés :

1) sans changement
2) sans changement
3) sans changement
4) sans changement
5) parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste — au choix du candidat — en l'une des deux procédures suivantes :

A — donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du Ministre de l'Education Nationale et composé d'un Inspecteur et de deux enseignants appartenant au grade de professeur d'enseignement secondaire du 1er cycle.
B — présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord de l'Inspecteur responsable du recyclage.

Participant à cet examen professionnel les maîtres d'enseignement secondaire titulaires et ayant une ancienneté de 8 ans au moins dans l'enseignement secondaire du 1er janvier de l'année de l'examen professionnel.

Art. 16. (nouveau). — Les professeurs d'enseignement artistique sont recrutés :

a) sans changement
b) sans changement
c) parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste — au choix du candidat — en l'une des deux procédures suivantes :

— donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du Ministre de l'Education Nationale et composé d'un Inspecteur et de deux enseignants appartenant au grade de professeur d'enseignement artistique.
— présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord de l'Inspecteur responsable du recyclage.

participant à cet examen professionnel les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires ou confirmés et ayant, au 1er janvier de l'année de l'examen, une ancienneté :

— de 8 ans à compter de la date du recrutement au grade de professeur d'enseignement artistique du 1er cycle.
— ou de 6 ans à compter de la date d'intégration dans le grade de professeur d'enseignement artistique du 1er cycle.

Art. 19. (nouveau). — Les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle sont recrutés :

a) sans changement
b) sans changement
c) sans changement
d) Parmi les candidats admis à un examen professionnel qui consiste — aux choix du candidat — en l'une des deux procédures suivantes :

— donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du Ministre de l'Education Nationale et composé d'un Inspecteur et de deux enseignants appartenant au grade de professeur d'enseignement artistique du 1er cycle.
— présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord de l'Inspecteur responsable du recyclage.

Participant à cet examen professionnel les maîtres d'enseignement artistique titulaires ou confirmés et ayant une ancienneté de 8 ans au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel.

Art. 2. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

STATUT