Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 3;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles n° 15, 33, 37, 38, 39, 40, 49 du décret sus-visé n° 73-165 du 6 avril 1973 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 15. (nouveau) — Le personnel diplomatique et consulaire comprend, outre les Ambassadeurs de Tunisie, les agents appartenant aux grades suivants :
1) Ministre Plénipotentiaire Hors Classe, Ministre Plénipotentiaire,
2) Conseiller des Affaires Etrangères,
3) Secrétaire des Affaires Etrangères,
4) Attaché des Affaires Etrangères,
Art. 33. (nouveau) — Les Secrétaires des Affaires Etrangères sont recrutés :
1) sans changement.
2) à concurrence de 20% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires du Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'Attaché des Affaires Etrangères ou dans un grade équivalent.
3) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les agents titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant au grade d'Attaché des Affaires Etrangères ou à un grade équivalent inscrits à un tableau d'avancement spécial agés d'au moins 40 ans et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le grade et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade de Secrétaire des Affaires Etrangères.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 37. (nouveau). — Le grade d'Attaché des Affaires Etrangères comporte douze échelons.
Art. 38. (nouveau) — Les Attachés des Affaires Etrangères sont recrutés :
1°) à concurrence de 90% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'au moins deux certificats d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 10% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les secrétaires d'administration exerçant au Ministère des Affaires Etrangères inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs dans leur grade et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'attaché des affaires étrangères.
Le règlement et le programme du concours sus-visé sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 39 (nouveau). — Les attachés des affaires étrangères recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 38 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titulaires dans le grade correspondant, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Les attachés des affaires étrangères recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 38 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée d'une année.
Les conditions et le déroulement du stage sont fixés par décision du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 40. (nouveau). — Les attachés des affaires étrangères nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 38 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Art. 49. (nouveau). — Les secrétaires et les attachés des affaires étrangères sont astreints au cours de leur carrière à des périodes de stage et de recyclage soit dans les départements et organismes nationaux, soit dans les organismes internationaux ou étrangers par décision du Ministre des Affaires Etrangères sur la proposition du conseil central.
Art. 2. — Les articles 42, 43, 44, 45, 46 du décret sus-visé n° 73-165 du 6 avril 1973 sont abrogés.
Art. 3. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI