Décret N° 82-1292 du 21 septembre 1982, modifiant le décret n° 73-166 du 6 avril 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret n° 73-166 du 6 avril 1973, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret n° 82-1291 du 21 septembre 1982, modifiant le décret n° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé n° 73-166 du 6 avril 1973 sont modifiés comme suit :

Article Premier (nouveau). — Le classement hiérarchique applicable aux Agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères est fixé comme suit :

Art. 2. (nouveau). — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis, le 24 septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

Ministère de l'Intérieur

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