Décret N° 82-1305 du 21 septembre 1982 portant statut des résidents en Médecine Dentaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique;

Vu la loi n° 80-64 du 10 novembre 1980, relative à l'organisation des carrières de médecine dentaire;

Vu le décret n° 80-114 du 21 janvier 1980, relatif au régime des études et des examens à la Faculté de Médecine Dentaire de Monastir;

Sur la proposition des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les résidents en Médecine Dentaire sont recrutés parmi les titulaires du Doctorat en Médecine Dentaire par voie de concours dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Les candidats n'ont pas le droit de se présenter à plus de deux concours consécutifs.

Art. 2. — L'affectation des résidents a lieu selon leur ancienneté et leur classement au concours compte tenu des postes déclarés vacants par les Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Les résident sont obligés d'effectuer une rotation dans les services de la spécialité choisie. Cette rotation intervient tous les six mois. Aucun résident ne peut être affecté plus de deux semestres successifs dans un même service.

Art. 3. — Le résident est à plein-temps et dure quatre années. Le titre d'ancien résident est acquis au terme de quatre années de résident dans la spécialité choisie.

Art. 4. — Le diplôme de spécialité est délivré aux résidents ayant effectué quatre années complètes de

résidanat et ayant subi, avec succès, un examen sur épreuves écrites et pratiques dans la spécialité choisie.

Le programme et les modalités de l'examen de spécialité sont fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique.

Art. 5. — Les résidents sont tenus d'assurer un horaire minimum hebdomadaire du 40 heures gardes non comprises.

Les résidents participent à l'activité du service, assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement.

Ils peuvent en outre participer dans le cadre hospitalo-universitaire à des fonctions d'encadrement des étudiants.

Art. 6. — Les résidents en Médecine Dentaire reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments des fonctionnaires rangés à l'indice 560 pour les deux premières années, à l'indice 616 pour les autres années. Ils reçoivent en outre:

— une indemnité mensuelle de logement de 25 dinars.

— une indemnité mensuelle de nourriture de 25 dinars.

— une indemnité de rendement variant de 0 à 440 dinars payable dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 74-511 du 27 avril 1974.

— une indemnité mensuelle de résidanat de 30 dinars pour les deux premières années et 40 dinars pour les autres années.

Ils bénéficient ainsi que leur conjoint, leurs enfants et leur ascendants à charges de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les formations sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique.

Art. 7. — Les résidents bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance sociale dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'État.

Art. 8. — Les résidents bénéficient du régime des congés du personnel temporaire de l'État.

Art. 9. — Les résidents peuvent être chargés pour une durée de trois (3) mois renouvelable une seule fois du remplacement d'un chirurgien dentiste de la Santé Publique.

Ils ont droit, à ce titre, outre la rémunération qu'ils touchent en qualité de résident, à une indemnité dont le taux est fixé à deux dinars (2d) par journée de service effectif.

Toutefois, elle est portée à quatre dinars (4d) lorsque l'intérimaire est appelée à assurer un service de nuit.

Dans ce cas, la période de remplacement n'interrompt pas leurs fonctions de résidents.

Art. 10. — Les sanctions disciplinaires applicables aux résidents en médecine dentaire sont :

1) l'avertissement.

2) le blâme.

3) la suspension privative de rémunération pour une durée n'excédant pas un mois.

4) l'exclusion définitive avec éventuellement l'interdiction de passer le concours d'assistanat.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par décision conjointe des Ministres de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sur le vu d'un rapport d'enquête sur les faits reprochés au résident, ce dernier dûment entendu.

Art. 11. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

DIRECTIONS DANS LES FACULTÉS