Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 79-63 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine;
Vu le décret du 23 juillet 1984, rendant applicables les plans des zones et le règlement d'aménagement de Tunis;
Vu le décret n° 80-1003 du 22 août 1980, portant délimitation d'un périmètre d'intervention foncière dans le quartier de Bab Sàadoun (Commune de Tunis);
Vu le décret n° 81-126 du 31 janvier 1981, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles s's à Bab Sàadoun nécessaires à la rénovation de la zone de Bab Sàadoun et notamment son article 4;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances et de l'Habitat;
Sur proposition du Président-Directeur Général de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine;
Décrétons :
Article Premier — L'article 1er du décret susvisé n° 81-126 du 31 janvier 1981 est modifié ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau). — Sont expropriés au profit de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine (ARRU), les immeubles s's à Bab Sàadoun (Tunis), nécessaires à la réhabilitation et à la rénovation de la zone de Bab Sàadoun teintés en rouge sur le plan ci-joint et indiqués aux tableaux ci-après ».
Art. 2 — Les articles 4 et 5 du décret susvisé n° 81-126 du 31 janvier 1981 sont abrogés.
Art. 3 — Le Président Directeur Général de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de La Marsa a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1980, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.
Le président de la commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des propriétés non bâties, imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Tadjerouine a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1982 - 1986 sont déclarés définitivement closes. Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
p. 2119Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du 20 janvier 1956, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune du Grand Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1981, commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ministère de l'Economie Nationale
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV des villages Fjejria et Agarbia à Kairouan.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV du village Ouled Ahmed à Kairouan.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV du village Brahmia II à Kairouan.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV du village Messiouta à Kairouan.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 17 KV du village Cassiouta à Kairouan.
Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Kairouan à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMBIODES
Protection de la Propriété Industrielle
(Code du Travail Art. 293 à 324)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 14 juin 1982, La Société Nationale de Distribution des Pétroles demeurant à Tunis, 7, avenue Jean Jaurès agissant pour son compte sollicité l'autorisation pour transformer son dépôt d'hydrocarbures de 1ère catégorie à Sillana, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur de Sillana ou le Président de la Commune de Sillana pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 14 juin 1982, La Société Nationale de Distribution des Pétroles demeurant à Tunis, 7, avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte, sollicité l'autorisation pour modifier son dépôt d'hydrocarbures de 1ère catégorie à l'Ariana, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur
p. 2120de Tunis ou le président de la commune de l'Ariana pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 23 juin 1982, Monsieur Habib Nessiri, demeurant à Sidi Bouzid, rue Houssine Bouzaiane, agissant pour le compte de l'Entreprise des Travaux Publics - EXTRA - sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sidi Bouzid un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt mobile d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale, le Gouverneur de Sidi Bouzid ou le Président de la Commune de Sidi Bouzid, pendant un délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 13 janvier 1982, Monsieur Abid Abdelhamid, demeurant à rue Chedli Kallala, 46 bis, Tunis, (OCEGA) agissant pour le compte de la Société de Promotion des Industries Métalliques, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la zone industrielle de Gromballa une usine de promotion des industries métallurgiques classée en 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement et de la Normalisation Industrielle, (Ministère de l'Economie Nationale), 195, rue de la Kazbah - Tunis, le Gouverneur de Nabeul ou le Président de la Municipalité de Gromballa pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.