Décret N° 82-1393 du 26 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 89-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;

Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications.

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer Tunisiens et affectées à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la rectification du tracé de la voie ferrée reliant Tunis à Ghilane entre Laroussa et Sidi Ayed énumérées dans le tableau ci-dessus et délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret :

p. 2332

N° d'ordre des parcelles.	N° des parcelles sur le plan	N° des Titres Fonciers	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie Approximative A exproprier			Noms des Propriétaires Présumés
					Ha	A	Ca
1	15	34821	Délégation de Bou Arada Omda de Laroussa	Terrain de cultures	1	36	67	H'Mida Ben Ahmed El Oueslati et ses frères.
2	17	180093	«	«	0	78	15	Ayed Ben Khemaïs Farhat.
3	18	180342	«	«	0	18	41	Boubaker Ben Abdallah El Oueslati
4	19	34821	«	«	0	65	70	Salah Salem El Oueslati
5	20	180323	«	«	0	54	34	Belgacem Ben Salah Echehidi.
6	22	180201	«	«	0	61	91	Héritiers de Ali Ben Betaïeb El Ferchichi Ahmed, Béchir et Romdhane
7	23	34821	«	«	0	81	15	Héritiers d'Ahmed Ben Kaabachi : Rabah, Habib.
8	25	180084	«	«	0	96	79	Mohamed Salah Ben Daïfallah et son frère Ahmed.
9	34	180543	«	Terrain de culture + oliviers + Figuiers + Grenadiers + amandiers + cactus	0	04	81	Romdhane Ben Ali El Mahouachi et son épouse (Henchir Touati).
10	39		Délégation de Gaafour Omda de Sidi Ayed	Terrain de culture	0	03	12	Réquisition rejetée N° 8220.
11	40		«	«	0	15	11	Même que N° 39.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Sont incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer et affectées à la SNCFT les parcelles de terrains faisant partie du domaine de l'Etat énumérées dans le tableau ci-dessus et délimitées par liseré rouge sur les plans annexés au présent décret :

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° des Titres Fonciers	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie Approximative A Acquérir			Nom du Propriétaires.
					Ha	Ar	Ca
1	4	16372	Délégation de Bou Arada Omda de Laroussa	Terrain de culture.	0	02	86	Domaine de l'Etat
2	5	«	«	«	0	01	80	«
3	6	«	«	Terrain de culture + Oliviers + Amandiers + Maison	0	10	30	«
4	7	«	«	Terrain de culture + Amandiers + Oliviers + Maison	0	17	58	«

p. 2333

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° des Titres Fonciers	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative à acquérir	Nom des propriétaires
5	8		«	Terrain de culture + Poulailler	0 07 40	«
6	9		«	Terrain de culture + Oliviers + Cactus	0 40 12	«
7	10 12		«	Ter. de cul. + 2 Maisons + Oliviers	0 12 60	«
8	13		«	Terrain de Culture	0 27 81	«
9	30 32	180514	«	«	4 54 71	«
10	35	181073	Délégation de Sidi Ayed	«	0 26 30	«
11	36	«	«	«	0 30 06	«
12	37	«	«	«	0 28 88	«
13	42	«	«	«	1 02 08	«

Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 octobre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Décretons :

EXPROPRIATION

Dans le même numéro — Ministère des Transports et des Communications