Décret N° 82-1392 du 26 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique d'une parcelle de terrain sise à Hammamet nécessaire à la réalisation d'un accès routier à la mer

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 73-31 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973, déterminant des zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret n° 73-316 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décrétons :

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, la parcelle de terrain sise à Hammamet Sud nécessaire à la réalisation d'un accès routier à la mer, délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminée au tableau parcellaire ci-dessous :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble ci-dessus indiqué.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 octobre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

EXPROPRIATION